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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière

Article 57: Supervision de l’activité par le syndic

Pendant la réorganisation financière, le syndic supervise l’activité du débiteur pour vérifier l’équité de la procédure et l’exécution du plan tel que prévu, en assurant la célérité et la protection des intérêts des personnes concernées.

Ce que cela signifie en pratique

  • En réorganisation financière, l’activité du débiteur se poursuit sous la supervision du syndic, alors qu’en règlement préventif le débiteur garde lui-même la gestion, selon la définition de l’article 1.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يشرف الأمين على نشاط المدين خلال فترة إجراء إعادة التنظيم المالي للتحقق من عدالة الإجراء وتنفيذ الخطة على الوجه المحدد بما يضمن سرعة الأداء وتوفير الحماية اللازمة لمصالح المتأثرين بالإجراء، وذلك وفقاً للأحكام الواردة في النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Officeholder shall supervise the activity of the Debtor during the Financial Restructuring Procedure period to verify the fairness of the Procedure, and implement the Plan in such way as to ensure speed of performance and provide the necessary protection to the interests of those affected by the procedure in accordance with the provisions of the Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.