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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 13 : Sanctions et opérations annulables

Article 212: Protection des tiers de bonne foi

Le jugement annulant un acte du débiteur selon l’article 211 n’affecte pas les droits acquis par un tiers de bonne foi, sauf si ce tiers était partie à l’acte conclu par le débiteur.

Ce que cela signifie en pratique

  • La protection vise celui qui a acquis un droit de bonne foi sans être partie à l’acte initial, comme un acheteur ultérieur du bien auprès du cocontractant ; la partie directe à l’acte n’en bénéficie pas.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يترتب على الحكم بمقتضى المادة (الحادية عشرة بعد المائتين) من النظام أي أثر في الحقوق التي اكتسبها الغير (حسن النية) ما لم يكن طرفاً في التصرف الذي أبرمه المدين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The application of Article (211) of the Law shall not affect any of the rights acquired by third parties (in good faith) unless such third party was party to the act of disposal made by the Debtor.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.