Article 212: Protection des tiers de bonne foi
Le jugement annulant un acte du débiteur selon l’article 211 n’affecte pas les droits acquis par un tiers de bonne foi, sauf si ce tiers était partie à l’acte conclu par le débiteur.
Ce que cela signifie en pratique
- La protection vise celui qui a acquis un droit de bonne foi sans être partie à l’acte initial, comme un acheteur ultérieur du bien auprès du cocontractant ; la partie directe à l’acte n’en bénéficie pas.
Le texte officiel
لا يترتب على الحكم بمقتضى المادة (الحادية عشرة بعد المائتين) من النظام أي أثر في الحقوق التي اكتسبها الغير (حسن النية) ما لم يكن طرفاً في التصرف الذي أبرمه المدين.
The application of Article (211) of the Law shall not affect any of the rights acquired by third parties (in good faith) unless such third party was party to the act of disposal made by the Debtor.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 210: Contestation des actes du débiteur avant l’ouvertureTout intéressé peut contester devant le tribunal certains actes passés par le débiteur dans les 12 mois précédant l’ouverture avec une partie non liée, ou dans les 24 mois avec une partie liée. Aucune contestation n’est recevable plus de 24 mois après l’ouverture.
- Article 211: Annulation de l’acte contestéSaisi d’une contestation, le tribunal annule l’acte du débiteur et ses effets, sauf s’il servait l’intérêt du débiteur et que celui-ci n’était ni en difficulté ni en faillite à ce moment. Avec la nullité, il ordonne la restitution des actifs, des garanties ou des fonds au syndic, ou le rétablissement d’une garantie.
Procédures de failliteCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.