Article 77: Convocation des créanciers et propriétaires au vote
Avec l’accord du syndic, le débiteur avise de la date du vote, au moins 21 jours à l’avance, les créanciers dont le tribunal a admis les créances et les propriétaires concernés par la proposition, et l’annonce par le moyen fixé par le règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- L’avis aux créanciers est accompagné d’une copie de la proposition ou des modalités pour la consulter par voie électronique, selon le règlement.
- Le même délai minimal de 21 jours s’applique à l’avis aux propriétaires lorsque la proposition affecte leurs droits, toujours avec l’accord du syndic.
Le texte officiel
1- على المدين -بعد موافقة الأمين- أن يبلغ الدائنين الذين قبلت المحكمة مطالباتهم بموعد التصويت على المقترح قبل حلوله ب (واحد وعشرين) يوماً على الأقل، وأن يرفق بالتبليغ نسخة من المقترح أو ما يفيد بإتاحة الاطلاع عليه بأي من الوسائل الإلكترونية وفقاً لما تحدده اللائحة، وعلى المدين أن يعلن عن موعد التصويت على المقترح في الوسيلة التي تحددها اللائحة.
2- إذا تضمن المقترح ما يؤثر في حقوق الملاك، فعلى المدين -بعد موافقة الأمين- تبليغ الملاك المتأثرين بموعد التصويت على المقترح قبل حلول موعد التصويت ب (واحد وعشرين) يوماً على الأقل.
1. The Debtor shall, after obtaining the Officeholder approval, notify the Creditors whose claims were accepted by the Court of the date scheduled for voting, at least twenty-one (21) days prior to such date. The notification must be accompanied by a copy of the Proposal or access details to the Proposal through any electronic means as specified by the Regulations. The Debtor must publish the date scheduled for voting on the Proposal through the methods prescribed by the Regulations.
2. If Owners' rights are affected by any part of the Proposal, then the Debtor shall, after obtaining Officeholder approval, notify the affected Owners of the date scheduled for voting, at least twenty-one (21) days prior to such date.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 76: Qui peut voter sur la propositionSeul vote le créancier dont la proposition affecte les droits légaux ou contractuels et dont la créance figure sur la liste des créances admises approuvée par le tribunal (article 68) ; un propriétaire ne vote que si ses droits sont affectés.
- Article 78: Quorum et majorité des propriétairesLorsque la proposition affecte les droits des propriétaires, c’est le règlement, par dérogation aux autres textes applicables, qui fixe le quorum de leur réunion et la majorité requise pour l’accepter, sous réserve de l’article 77.
- Article 79: Vote des créanciers sur la propositionLes créanciers votent selon la procédure prévue par la proposition. Une catégorie l’accepte si l’approuvent des créanciers représentant les deux tiers des créances des votants de la catégorie, dont plus de la moitié de la valeur des créances des parties non liées, s’il y en a.
Réorganisation financièreCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.