Article 196: Ordre de priorité des dettes en liquidation
Sans préjudice de l’article 195, en liquidation et liquidation des petits débiteurs, les dettes de rang supérieur sont payées avant les autres, selon huit rangs allant des dettes assorties de sûretés réelles aux créances publiques non garanties. Le règlement fixe l’ordre dans chaque rang.
Ce que cela signifie en pratique
- Premiers rangs : (a) les dettes assorties de sûretés réelles ; puis (b) le financement garanti visé au paragraphe (a) de l’article 184 et les autres garanties prévues par le règlement au titre de son paragraphe (e).
- Ensuite : (c) une somme pour les salariés du débiteur égale à 30 jours de salaire ; (d) les pensions familiales fixées par un texte ou un jugement ; (e) les dépenses nécessaires à la poursuite de l’activité pendant la procédure, selon le règlement.
- Enfin : (f) les arriérés de salaires des employés du débiteur ; (g) les dettes non garanties ; (h) les droits, cotisations, impôts et autres créances publiques non garantis, selon le règlement.
- Cet ordre s’applique après les honoraires du syndic et de l’expert et les frais de vente placés en tête par l’article 195 ; le règlement fixe le classement à l’intérieur de chaque rang.
Le texte officiel
دون إخلال بأحكام المادة (الخامسة والتسعين بعد المائة) من النظام، يستوفى عند إجراء التصفية وإجراء التصفية لصغار المدينين الدين ذو الأولوية الأعلى قبل الدين ذي الأولوية الأقل، وتكون أولوية الديون على النحو الآتي:
أ- الديون المضمونة ضماناً عينياً.
ب- التمويل المضمون وفقاً للفقرة (أ) من المادة (الرابعة والثمانين بعد المائة) من النظام وما تحدده اللائحة من ضمانات أخرى وفق الفقرة (ه) من المادة نفسها.
ج- مبلغ لعمال المدين يعادل أجر (ثلاثين) يوماً.
د - النفقات الأسرية المقررة بموجب نص نظامي أو حكم قضائي.
ه- المصروفات اللازمة لاستمرار نشاط المدين أثناء الإجراء، وفقاً لما تحدده اللائحة.
و- أجور عمال المدين السابقة.
ز- الديون غير المضمونة.
ح- الرسوم والاشتراكات والضرائب والمستحقات الحكومية غير المضمونة وفقاً لما تحدده اللائحة.
وتحدد اللائحة ترتيب أولوية الديون في كل من الأولويات الواردة في هذه المادة.
Without prejudice to the provisions of Article 195 of the Law and upon the commencement of the Liquidation Procedure or the Small Debtors Liquidation Procedure, the senior debts shall rank above ordinary debts and Debts priorities will rank as follows:
(a) Debts secured by real security interests;
(b) secured financing in accordance with paragraph (a) of Article (148) of the Law, and other security interest set out in the Regulations under paragraph (e) of the same Article;
(c) an amount allocated to the Debtor’s employees and equal to thirty (30) days wage entitlements;
(d) family expenses established pursuant to a statutory provision or a court order;
(e) the expenses necessary for the continuation of the Debtor's operations during the proceedings, as set out in the Regulations;
(f) preceding wages to the Debtor’s employee;
(g) unsecured Debts;
(h) fees, subscriptions, taxes and unsecured government entitlements as determined by the Regulations;
The Regulations shall determine the ranking within each of the senior Debts circumstances set forth in this Article.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: Le paragraphe (b) en arabe renvoie au paragraphe (a) de l’article 184 ; la traduction anglaise renvoie à l’article 148.
Articles liés
- Article 184: Quand un financement est-il garantiUn financement est garanti s’il prime les dettes non garanties au moment de la demande, ou s’il est assorti d’un gage sur un actif libre, sur un actif déjà grevé d’un gage de rang supérieur, ou d’un gage de rang égal ou supérieur à un gage existant sous conditions, ou d’une autre forme prévue par le règlement.
- Article 195: Priorité des honoraires du syndic et des frais de venteEn liquidation et liquidation des petits débiteurs, les honoraires et frais du syndic et de l’expert éventuel, ainsi que les frais de vente des actifs, priment les dettes et doivent être réglés avant la répartition du produit entre les créanciers.
- Article 197: Excédent ou insuffisance à la vente d’un bien grevéSi la vente d’un actif garantissant une dette rapporte plus que la dette garantie, le syndic dépose l’excédent sur le compte bancaire dédié aux actifs de la masse. Si le produit est insuffisant, le reliquat non couvert devient une dette non garantie.
- Article 198: Répartition entre créanciers de même rangLe produit de la vente des actifs est réparti entre les créanciers de même rang ; s’il ne suffit pas à les payer intégralement, il est partagé entre eux au marc le franc.
- Article 199: Priorité dans les procédures autres que la liquidationLe règlement fixe l’ordre de priorité des créances dans les procédures autres que la liquidation, la liquidation des petits débiteurs et la liquidation administrative.
- Article 225: Priorité des frais d’obsèques du débiteurLes frais d’obsèques du débiteur décédé et les frais administratifs liés sont payés avant les dettes prioritaires.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
- Article 76: Rang des dettes au sein de chaque prioritéAu sein de chacune des priorités de l’article 196 de la loi, les dettes sont classées selon l’ordre que leur donnent les textes applicables.
- Article 77: Dettes postérieures nécessaires à l’activitéLes dettes nécessaires à la poursuite de l’activité nées après l’ouverture de la procédure de faillite sont des frais de la procédure et sont payées au rang prévu à l’article 196(e) de la loi.
Créanciers et créancesDissolution et liquidation
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.