Article 166: Dispositions applicables à la liquidation des petits débiteurs
Plusieurs articles de la loi, surtout des chapitres sur la réorganisation financière et la liquidation, s’appliquent à la liquidation des petits débiteurs, ainsi que des articles de la réorganisation des petits débiteurs sur l’ouverture, le syndic et les créances.
Ce que cela signifie en pratique
- Articles rendus applicables : 48, 49, 51 à 55, 59, paragraphe 2 de l’article 93, 97, 98, 100 à 104, 107 à 109, 113 à 120, 122 à 125, 145, 146 et 149 à 151.
- Principales règles : conditions d’enregistrement de la demande d’un créancier (93/2), suspension des poursuites (97, 98), dessaisissement du débiteur au profit du syndic (100), vente des actifs (101 à 104, 107), votes des créanciers (108, 109), exigibilité des dettes (113), rapports, répartition et surplus (115 à 120).
- Également : clôture, dissolution du débiteur personne morale, radiation et effets pour le débiteur personne physique (122 à 125), ainsi que modes d’ouverture, suspension, désignation du syndic, publicité et production des créances (145, 146, 149 à 151).
Le texte officiel
تسري على إجراء التصفية لصغار المدينين أحكام المادة (الثامنة والأربعين) والمادة (التاسعة والأربعين) والمواد من (الحادية والخمسين إلى الخامسة والخمسين) والمادة (التاسعة والخمسين) والفقرة (2) من المادة (الثالثة والتسعين) والمادة (السابعة والتسعين) والمادة (الثامنة والتسعين) والمواد من (المائة إلى الرابعة بعد المائة) والمواد من (السابعة بعد المائة إلى التاسعة بعد المائة) والمواد من (الثالثة عشرة بعد المائة إلى العشرين بعد المائة) والمواد من (الثانية والعشرين بعد المائة إلى الخامسة والعشرين بعد المائة) والمادة (الخامسة والأربعين بعد المائة) والمادة (السادسة والأربعين بعد المائة) والمواد من (التاسعة والأربعين بعد المائة إلى الحادية والخمسين بعد المائة) من النظام.
The Small Debtors’ Liquidation Procedure shall be subject to the provisions of Articles (48), (49), and Articles from (51-55), (59), paragraph (2) of Article (93), Article (97), Article (98), Articles (100-104), Articles (107-109), Articles (113-120), Articles (122-125), Article (145), Article (146), Articles (149-151) of the Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 97: Suspension des poursuites en liquidationL’enregistrement d’une demande de liquidation, ou le jugement d’ouverture, entraîne la suspension des poursuites jusqu’au rejet de la demande ou à la clôture de la procédure, sans préjudice du chapitre 14 ; tout acte contraire est nul.
- Article 100: Dessaisissement du débiteur au profit du syndicDès la nomination du syndic en liquidation, le débiteur est dessaisi de la gestion ; le syndic le remplace dans la gestion et dans ses obligations légales, et tout acte ultérieur du débiteur sur les actifs de la faillite est nul.
- Article 116: Répartition du produit entre les créanciersLe syndic décide de la répartition du produit des ventes, selon le règlement et sans autorisation du tribunal, et le répartit en une seule fois selon l’ordre de priorité ; avec l’accord du tribunal, plusieurs répartitions sont possibles si nécessaire.
- Article 122: Jugement de clôture de la liquidationSur demande du syndic, le tribunal clôt la liquidation dans deux cas : produit des ventes insuffisant pour couvrir les frais de la procédure, ou opérations de liquidation achevées. Il peut statuer sans audience et prononce la dissolution du débiteur personne morale.
- Article 145: Ouverture de la réorganisation des petits débiteursLe petit débiteur ou l’autorité compétente ouvre la procédure par décision après accord avec une personne inscrite sur la liste des syndics ; la décision n’a d’effet qu’après le dépôt judiciaire. Un créancier, lui, saisit le tribunal, qui avise le petit débiteur dans les 5 jours.
- Article 149: Désignation du syndicDans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne un syndic inscrit sur la liste des syndics ; le syndic convenu par le petit débiteur ou l’autorité compétente est réputé désigné dès le dépôt judiciaire. Le syndic doit veiller avec diligence aux intérêts des créanciers.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.