Article 176: Exigibilité des dettes à terme en liquidation administrative
Les dettes établies du débiteur qui ne sont pas encore échues deviennent exigibles dès l’ouverture de la procédure de liquidation administrative.
Ce que cela signifie en pratique
- La règle ne vise que les dettes établies : leur terme tombe à l’ouverture, et le créancier n’attend pas l’échéance initiale.
Le texte officiel
تكون الديون غير الحالّة الثابتة في ذمة المدين واجبة ومستحقة الأداء فور افتتاح إجراء التصفية الإدارية.
Debts that are not due and proven to be owed by the Debtor shall be due and payable as soon as the Administrative Liquidation Procedure is commenced.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Procédures de failliteCréanciers et créancesDissolution et liquidation
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.