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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 9 : Procédure de liquidation administrative

Article 176: Exigibilité des dettes à terme en liquidation administrative

Les dettes établies du débiteur qui ne sont pas encore échues deviennent exigibles dès l’ouverture de la procédure de liquidation administrative.

Ce que cela signifie en pratique

  • La règle ne vise que les dettes établies : leur terme tombe à l’ouverture, et le créancier n’attend pas l’échéance initiale.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تكون الديون غير الحالّة الثابتة في ذمة المدين واجبة ومستحقة الأداء فور افتتاح إجراء التصفية الإدارية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Debts that are not due and proven to be owed by the Debtor shall be due and payable as soon as the Administrative Liquidation Procedure is commenced.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Procédures de failliteCréanciers et créancesDissolution et liquidation

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.