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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 3 : Procédure de règlement préventif

Article 26: Exceptions : marchés publics et contrats de financement

Les articles 22 à 25 ne s’appliquent pas aux marchés publics conclus avec le débiteur, et les articles 23 à 25 ne s’appliquent pas aux contrats de financement conclus avec lui par les banques et sociétés de financement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les marchés publics échappent à la règle de non-exigibilité (22), à celle des contrats non affectés (23) et aux règles de poursuite des contrats (24) et de résiliation à la demande du débiteur (25).
  • Les contrats de financement avec banques et sociétés de financement ne sont exclus que des articles 23 à 25 ; la règle de non-exigibilité anticipée de l’article 22 continue donc de s’y appliquer.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- يستثنى من أحكام المواد من (الثانية والعشرين إلى الخامسة والعشرين) من النظام عقود المنافسات والمشتريات الحكومية التي تبرمها الجهات الحكومية مع المدين.

2- يستثنى من أحكام المواد من (الثالثة والعشرين إلى الخامسة والعشرين) من النظام عقود التمويل التي تبرمها الشركات المصرفية أو شركات التمويل مع المدين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The provisions of Articles (22) through (25) of the Law shall not apply to government tenders and procurements entered between governmental authorities and the Debtor.

2. The provisions of Articles (23) through (25) of the Law shall not apply to financing contracts entered into between banking or financing companies and the Debtor.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.