Article 26: Exceptions : marchés publics et contrats de financement
Les articles 22 à 25 ne s’appliquent pas aux marchés publics conclus avec le débiteur, et les articles 23 à 25 ne s’appliquent pas aux contrats de financement conclus avec lui par les banques et sociétés de financement.
Ce que cela signifie en pratique
- Les marchés publics échappent à la règle de non-exigibilité (22), à celle des contrats non affectés (23) et aux règles de poursuite des contrats (24) et de résiliation à la demande du débiteur (25).
- Les contrats de financement avec banques et sociétés de financement ne sont exclus que des articles 23 à 25 ; la règle de non-exigibilité anticipée de l’article 22 continue donc de s’y appliquer.
Le texte officiel
1- يستثنى من أحكام المواد من (الثانية والعشرين إلى الخامسة والعشرين) من النظام عقود المنافسات والمشتريات الحكومية التي تبرمها الجهات الحكومية مع المدين.
2- يستثنى من أحكام المواد من (الثالثة والعشرين إلى الخامسة والعشرين) من النظام عقود التمويل التي تبرمها الشركات المصرفية أو شركات التمويل مع المدين.
1. The provisions of Articles (22) through (25) of the Law shall not apply to government tenders and procurements entered between governmental authorities and the Debtor.
2. The provisions of Articles (23) through (25) of the Law shall not apply to financing contracts entered into between banking or financing companies and the Debtor.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 22: Pas de déchéance du termeLe dépôt ou l’ouverture d’un règlement préventif ne rend pas exigibles les dettes à terme ni n’avance le paiement dû au titre des contrats, et toute clause contraire est nulle, sans préjudice du chapitre 14.
- Article 23: Contrats non affectés par la demandeLe dépôt ou l’ouverture d’un règlement préventif n’a aucun effet sur les contrats auxquels le débiteur est partie, et toute clause contraire est nulle, sans préjudice du chapitre 14.
- Article 24: Poursuite des contrats après l’ouvertureLes contrats du débiteur restent en vigueur malgré le règlement préventif : le cocontractant continue d’exécuter en contrepartie de l’exécution par le débiteur de ses obligations nées après l’ouverture, et les obligations antérieures impayées sont portées sur la liste des créances.
- Article 25: Résiliation des contrats à la demande du débiteurÀ la demande du débiteur, le tribunal peut mettre fin à tout contrat s’il est nécessaire de protéger l’activité, si cela sert la majorité des créanciers et ne cause pas de préjudice grave au cocontractant ; les contrats de sûreté, comme le gage, sont exclus.
Règlement préventifCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.