Article 76: Qui peut voter sur la proposition
Seul vote le créancier dont la proposition affecte les droits légaux ou contractuels et dont la créance figure sur la liste des créances admises approuvée par le tribunal (article 68) ; un propriétaire ne vote que si ses droits sont affectés.
Ce que cela signifie en pratique
- Le créancier doit remplir deux conditions : la proposition affecte ses droits, et sa créance est admise sur la liste approuvée. Le créancier dont la proposition ne touche pas les droits ne vote pas.
- Le propriétaire, c’est-à-dire le détenteur de parts ou d’actions du capital du débiteur, ne vote que si la proposition affecte ses droits légaux ou contractuels.
Le texte officiel
1- لا يحق للدائن التصويت على المقترح إلا إذا كان يرتب أثراً في حقوقه النظامية أو التعاقدية وكان له مطالبة مدرجة في قائمة المطالبات المقبولة التي اعتمدتها المحكمة وفقاً لأحكام المادة (الثامنة والستين) من النظام.
2- لا يحق للمالك التصويت على المقترح إلا إذا كان يرتب أثراً في حقوقه النظامية أو التعاقدية.
1. The Proposal shall be only voted upon by the Creditor whose statutory or contractual rights will be affected by such Proposal and who has a claim included in the list of admissible claims approved by the Court in accordance with the provisions of Article (68) of the Law.
2. Owners may not vote on the Proposal unless such Proposal will affect their statutory or contractual rights.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 68: Liste des créancesLe syndic établit la liste des créances et la soumet au tribunal pour approbation dans les 14 jours suivant la fin du délai de déclaration, puis avise dans les 5 jours chaque créancier dont il propose le rejet ou le renvoi à un expert.
- Article 77: Convocation des créanciers et propriétaires au voteAvec l’accord du syndic, le débiteur avise de la date du vote, au moins 21 jours à l’avance, les créanciers dont le tribunal a admis les créances et les propriétaires concernés par la proposition, et l’annonce par le moyen fixé par le règlement.
- Article 79: Vote des créanciers sur la propositionLes créanciers votent selon la procédure prévue par la proposition. Une catégorie l’accepte si l’approuvent des créanciers représentant les deux tiers des créances des votants de la catégorie, dont plus de la moitié de la valeur des créances des parties non liées, s’il y en a.
Réorganisation financièreCréanciers et créancesAssociés et actionnaires
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.