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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière

Article 76: Qui peut voter sur la proposition

Seul vote le créancier dont la proposition affecte les droits légaux ou contractuels et dont la créance figure sur la liste des créances admises approuvée par le tribunal (article 68) ; un propriétaire ne vote que si ses droits sont affectés.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le créancier doit remplir deux conditions : la proposition affecte ses droits, et sa créance est admise sur la liste approuvée. Le créancier dont la proposition ne touche pas les droits ne vote pas.
  • Le propriétaire, c’est-à-dire le détenteur de parts ou d’actions du capital du débiteur, ne vote que si la proposition affecte ses droits légaux ou contractuels.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- لا يحق للدائن التصويت على المقترح إلا إذا كان يرتب أثراً في حقوقه النظامية أو التعاقدية وكان له مطالبة مدرجة في قائمة المطالبات المقبولة التي اعتمدتها المحكمة وفقاً لأحكام المادة (الثامنة والستين) من النظام.

2- لا يحق للمالك التصويت على المقترح إلا إذا كان يرتب أثراً في حقوقه النظامية أو التعاقدية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The Proposal shall be only voted upon by the Creditor whose statutory or contractual rights will be affected by such Proposal and who has a claim included in the list of admissible claims approved by the Court in accordance with the provisions of Article (68) of the Law.

2. Owners may not vote on the Proposal unless such Proposal will affect their statutory or contractual rights.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.