La loi saoudienne sur la faillite
Chapitre 5 : Procédure de liquidation
35 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 92: Qui peut demander la liquidationLe débiteur, un créancier ou l’autorité compétente peut demander au tribunal d’ouvrir la liquidation du débiteur s’il est en cessation de paiement ou insolvable, sans préjudice des autres textes applicables.
- Article 93: Conditions d’enregistrement de la demande de liquidationLa demande de liquidation est enregistrée par le tribunal si elle est accompagnée des informations et pièces exigées par le règlement ; celle d’un ou plusieurs créanciers doit en outre remplir des conditions tenant à la dette, à son montant et à une mise en demeure préalable.
- Article 94: Une dette contestée ne fonde pas la liquidationLa demande de liquidation d’un créancier n’est pas enregistrée si le débiteur a contesté la dette avant son dépôt ; la présenter malgré la preuve de cette contestation constitue un abus de la procédure de liquidation.
- Article 95: Notification de la demande et oppositionSi la liquidation est demandée par un autre que le débiteur, le tribunal avise celui-ci dans les 5 jours de l’enregistrement ; si le débiteur la demande, il avise ses créanciers selon le règlement. L’autre partie peut s’opposer et demander une procédure qui maintient l’activité.
- Article 96: Mesures conservatoires après la demandeAprès l’enregistrement d’une demande de liquidation, le tribunal peut, d’office ou à la demande d’un intéressé, ordonner toute mesure conservatoire prévue par le règlement.
- Article 97: Suspension des poursuites en liquidationL’enregistrement d’une demande de liquidation, ou le jugement d’ouverture, entraîne la suspension des poursuites jusqu’au rejet de la demande ou à la clôture de la procédure, sans préjudice du chapitre 14 ; tout acte contraire est nul.
- Article 98: Les garants pendant la suspensionPendant la suspension des poursuites, seul le tribunal peut agir contre toute personne solidaire du débiteur ayant fourni une garantie personnelle ou réelle de son obligation.
- Article 99: Ouverture de la liquidationLa liquidation s’ouvre par jugement au titre de l’article 41 ou 90, ou après examen de la demande à une audience fixée dans les 40 jours de son enregistrement, où le tribunal ouvre la procédure, rejette la demande ou ajourne.
- Article 100: Dessaisissement du débiteur au profit du syndicDès la nomination du syndic en liquidation, le débiteur est dessaisi de la gestion ; le syndic le remplace dans la gestion et dans ses obligations légales, et tout acte ultérieur du débiteur sur les actifs de la faillite est nul.
- Article 101: Sûretés constituées pendant la liquidationUne sûreté constituée pendant la liquidation n’est valable que si les créanciers la votent selon l’article 108 et que le tribunal l’approuve.
- Article 102: Réalisation des actifs de la failliteL’ouverture de la liquidation déclenche la réalisation des actifs de la faillite, menée par le syndic, sauf ce que le tribunal permet au débiteur personne physique de conserver pour une vie décente, pour lui et ses personnes à charge.
- Article 103: Vente des actifs et vérification des créancesLe syndic vend les actifs de la faillite tout en vérifiant les créances déclarées ; avec l’accord du tribunal, il peut cesser la vérification si les frais de procédure et les dettes garanties absorbent tout le produit des ventes.
- Article 104: Vente des actifs au meilleur prixDès l’ouverture de la liquidation, le syndic peut prendre toute mesure utile pour vendre les actifs de la faillite au meilleur prix possible, y compris tous en bloc ; le produit est versé sur un compte courant ouvert à cet effet, sans préjudice de l’article 108.
- Article 105: Publicité préalable à la venteLe tribunal désigne les actifs de la faillite qui doivent faire l’objet d’une publicité avant leur vente, selon le règlement.
- Article 106: Vente d’un actif dépassant le quart des actifsSi le syndic envisage de vendre un actif valant plus du quart de la valeur des actifs de la faillite, il doit convoquer les créanciers à un vote selon l’article 108 ou saisir le comité des créanciers, s’il existe, pour approbation.
- Article 107: Qui ne peut acheter qu’aux enchères publiquesCertaines personnes ne peuvent, directement ou par mandataire, faire une offre sur un actif de la faillite mis en vente que si celui-ci est proposé aux enchères publiques.
- Article 108: Vote des créanciers en liquidationLe syndic doit réunir les créanciers dont il connaît les créances et adresses pour délibérer et voter chaque fois qu’il estime leur accord nécessaire ; la décision est valable si elle réunit la majorité de la valeur des créances des votants.
- Article 109: Qui vote en liquidationSeuls les créanciers aux créances non contestées votent sur les questions de l’article 108 ; après avis du syndic, le tribunal peut autoriser les créanciers aux créances contestées à voter.
- Article 110: Report des créances de la réorganisationLorsque la liquidation est ouverte au titre de l’article 90, les créances déclarées dans la réorganisation financière sont réputées déclarées d’office dans la liquidation, déduction faite des sommes versées par le débiteur dans cette procédure.
- Article 111: Paiement partiel par un garant ou un tiersSi le garant du débiteur ou un tiers a payé une partie de la dette avant ou après l’ouverture de la liquidation, le créancier doit déduire ce qu’il a reçu de la créance déclarée au syndic ; celui qui a payé peut déclarer au syndic une créance pour ce montant.
- Article 112: Créances tardives en liquidationSi un créancier déclare sa créance après le délai de 90 jours de l’article 56 mais avant la répartition finale du produit des ventes, le syndic l’examine et recommande au tribunal son admission, son rejet ou une expertise ; il ne peut contester les répartitions antérieures.
- Article 113: Exigibilité des dettes à l’ouvertureLes dettes certaines du débiteur non encore échues deviennent exigibles dès l’ouverture de la liquidation.
- Article 114: Fin des contrats de travail des salariésÀ la demande du syndic, le tribunal peut examiner la résiliation des contrats de travail des salariés du débiteur liés à son activité, conformément aux textes applicables.
- Article 115: Rapports périodiques sur la liquidationLe syndic doit remettre au tribunal, au moins tous les 3 mois, un rapport périodique sur le déroulement de la liquidation, que les créanciers peuvent consulter.
- Article 116: Répartition du produit entre les créanciersLe syndic décide de la répartition du produit des ventes, selon le règlement et sans autorisation du tribunal, et le répartit en une seule fois selon l’ordre de priorité ; avec l’accord du tribunal, plusieurs répartitions sont possibles si nécessaire.
- Article 117: Créances produites après les répartitionsLe créancier qui produit tardivement, mais avant l’exécution de la décision de répartition finale, reçoit ce qu’il a manqué lors des répartitions antérieures ; après la répartition unique ou finale, sa créance n’est payée que sur des actifs restants ou acquis par le débiteur avant la clôture de la liquidation.
- Article 118: Répartition en nature des actifs non monétairesPar une décision prise après l’accord des créanciers selon l’article 108, le syndic peut attribuer à un ou plusieurs créanciers un actif non monétaire de la masse en paiement de leur créance, à sa valeur estimée, si l’actif est invendable par nature ou si ne pas le vendre sert les autres créanciers.
- Article 119: Restitution du surplus et report de la clôtureLe syndic restitue au débiteur le surplus du produit de la liquidation après paiement de toutes ses dettes ; une fois les créanciers désintéressés, il peut, à la demande du débiteur, demander au tribunal de reporter la clôture de la liquidation. Le règlement précise les deux cas.
- Article 120: Responsabilité des propriétaires en liquidationEn liquidant la masse, le syndic respecte les limites de responsabilité des propriétaires prévues par les textes applicables ; les propriétaires solidairement responsables doivent combler l’insuffisance si le produit des ventes ne couvre pas les dettes de la masse.
- Article 121: Demande de clôture de la liquidationUne fois les actifs vendus, les procès impliquant le débiteur terminés et la répartition finale faite, le syndic doit demander au tribunal la clôture de la liquidation, avec les comptes de clôture et les rapports finaux, après en avoir avisé les créanciers.
- Article 122: Jugement de clôture de la liquidationSur demande du syndic, le tribunal clôt la liquidation dans deux cas : produit des ventes insuffisant pour couvrir les frais de la procédure, ou opérations de liquidation achevées. Il peut statuer sans audience et prononce la dissolution du débiteur personne morale.
- Article 123: Passage à la liquidation administrativeLorsque le tribunal clôt une liquidation faute de produit suffisant pour couvrir les frais (article 122, paragraphe 1/a), il ouvre la liquidation administrative du débiteur et transmet le dossier à la Commission de la faillite.
- Article 124: Dépôt du jugement et radiation du registreLe syndic doit déposer le jugement de clôture de la liquidation au registre de la faillite et au registre du commerce (le cas échéant), et faire radier l’inscription du débiteur au registre du commerce.
- Article 125: Effets de la clôture pour le débiteur personne physiqueLe nom du débiteur personne physique est retiré du registre de la faillite 30 jours après le jugement de clôture, ce qui lui permet d’exercer à nouveau ; mais il n’est libéré des dettes restantes que par une remise des créanciers et reste failli à leur égard pendant 24 mois.
- Article 126: Dispositions applicables à la liquidationCet article rend applicables à la liquidation certaines dispositions prévues pour la réorganisation financière : les articles 48 à 56 et les articles 59, 63, 65, 67, 68 et 73 de la loi.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..