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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 5 : Procédure de liquidation

Article 115: Rapports périodiques sur la liquidation

Le syndic doit remettre au tribunal, au moins tous les 3 mois, un rapport périodique sur le déroulement de la liquidation, que les créanciers peuvent consulter.

Ce que cela signifie en pratique

  • Trois mois est l’intervalle maximal entre deux rapports ; ils peuvent être plus fréquents.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على الأمين تزويد المحكمة كل (ثلاثة) أشهر على الأقل بتقرير دوري عن سير إجراء التصفية، وللدائنين الاطلاع عليه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Officeholder shall provide the Court with a periodic report at least every three (3) months on the progress of the Liquidation Procedure, the Creditors shall be entitled to access such reports.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Dissolution et liquidationRegistres et livres

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.