Article 115: Rapports périodiques sur la liquidation
Le syndic doit remettre au tribunal, au moins tous les 3 mois, un rapport périodique sur le déroulement de la liquidation, que les créanciers peuvent consulter.
Ce que cela signifie en pratique
- Trois mois est l’intervalle maximal entre deux rapports ; ils peuvent être plus fréquents.
Le texte officiel
على الأمين تزويد المحكمة كل (ثلاثة) أشهر على الأقل بتقرير دوري عن سير إجراء التصفية، وللدائنين الاطلاع عليه.
The Officeholder shall provide the Court with a periodic report at least every three (3) months on the progress of the Liquidation Procedure, the Creditors shall be entitled to access such reports.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Dissolution et liquidationRegistres et livres
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.