Article 173: Liste des créances en liquidation administrative
La Commission de la faillite dresse la liste des créances selon le règlement ; si la liquidation administrative fait suite à un jugement mettant fin à une autre procédure de faillite, elle s’en tient à la liste des créanciers approuvée, s’il y en a une.
Ce que cela signifie en pratique
- Les créances déjà approuvées dans la procédure antérieure ne sont donc pas réexaminées ; à défaut de liste approuvée, la Commission en dresse une nouvelle selon le règlement.
Le texte officiel
1- تعد لجنة الإفلاس قائمة بالمطالبات وفقاً لما تحدده اللائحة.
2- إذا افتتح إجراء التصفية الإدارية -بموجب حكم المحكمة بإنهاء أي من إجراءات الإفلاس وافتتاح هذا الإجراء- تتقيد لجنة الإفلاس بقائمة الدائنين المعتمدة -إن وجدت- وإلا يطبق حكم الفقرة (1) من هذه المادة.
1. The Insolvency Committee shall prepare a Statement of Claims as specified in the Regulations.
2. If the Administrative Liquidation Procedure is commenced – pursuant to Court judgement to terminate any of the Insolvency proceedings and to commence this Procedure - the Insolvency Committee shall comply with the approved list of Creditors - if any - otherwise the provision of paragraph (1) of this Article shall apply.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 123: Passage à la liquidation administrativeLorsque le tribunal clôt une liquidation faute de produit suffisant pour couvrir les frais (article 122, paragraphe 1/a), il ouvre la liquidation administrative du débiteur et transmet le dossier à la Commission de la faillite.
- Article 170: Ouverture de la liquidation administrativeLa liquidation administrative s’ouvre par jugement selon les articles 41, 90, 123, 140 ou 158, ou sur demande du débiteur ou de l’autorité compétente examinée dans les 40 jours de son enregistrement, le tribunal ouvrant, rejetant ou ajournant de 21 jours au plus.
- Article 172: Publicité de l’ouverture et appel aux créanciersDans les 5 jours de l’ouverture, la Commission de la faillite publie le jugement par le moyen prévu au règlement et avise les créanciers connus, en les invitant à produire dans les 60 jours au plus ; elle dépose aussi une copie du jugement au registre de la faillite.
Procédures de failliteCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.