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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 9 : Procédure de liquidation administrative

Article 173: Liste des créances en liquidation administrative

La Commission de la faillite dresse la liste des créances selon le règlement ; si la liquidation administrative fait suite à un jugement mettant fin à une autre procédure de faillite, elle s’en tient à la liste des créanciers approuvée, s’il y en a une.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les créances déjà approuvées dans la procédure antérieure ne sont donc pas réexaminées ; à défaut de liste approuvée, la Commission en dresse une nouvelle selon le règlement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- تعد لجنة الإفلاس قائمة بالمطالبات وفقاً لما تحدده اللائحة.

2- إذا افتتح إجراء التصفية الإدارية -بموجب حكم المحكمة بإنهاء أي من إجراءات الإفلاس وافتتاح هذا الإجراء- تتقيد لجنة الإفلاس بقائمة الدائنين المعتمدة -إن وجدت- وإلا يطبق حكم الفقرة (1) من هذه المادة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The Insolvency Committee shall prepare a Statement of Claims as specified in the Regulations.

2. If the Administrative Liquidation Procedure is commenced – pursuant to Court judgement to terminate any of the Insolvency proceedings and to commence this Procedure - the Insolvency Committee shall comply with the approved list of Creditors - if any - otherwise the provision of paragraph (1) of this Article shall apply.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.