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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 3 : Procédure de règlement préventif

Article 28: Vote des propriétaires sur la proposition

Si la proposition affecte les droits des propriétaires, le débiteur doit les convoquer au vote selon les textes applicables, et leur vote doit précéder celui des créanciers, sous réserve de l’article 16.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les propriétaires votent selon les textes régissant le débiteur, et leur vote doit avoir lieu avant celui des créanciers dont le tribunal a fixé la date en vertu de l’article 16.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

مع مراعاة حكم المادة (السادسة عشرة) من النظام، إذا تضمن المقترح ما يؤثر في حقوق الملاك، وجب على المدين دعوتهم إلى التصويت عليه وفقاً لما تنص عليه الأنظمة ذات العلاقة، على أن يكون تصويتهم سابقاً لتصويت الدائنين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Without prejudice to provisions of Article (16) hereof, if the Proposal would affect the Owners' rights, then the Debtor must invite them to vote thereon in accordance with the provisions of the relevant regulations, provided that their voting precedes the vote of the Creditors.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.