Article 28: Vote des propriétaires sur la proposition
Si la proposition affecte les droits des propriétaires, le débiteur doit les convoquer au vote selon les textes applicables, et leur vote doit précéder celui des créanciers, sous réserve de l’article 16.
Ce que cela signifie en pratique
- Les propriétaires votent selon les textes régissant le débiteur, et leur vote doit avoir lieu avant celui des créanciers dont le tribunal a fixé la date en vertu de l’article 16.
Le texte officiel
مع مراعاة حكم المادة (السادسة عشرة) من النظام، إذا تضمن المقترح ما يؤثر في حقوق الملاك، وجب على المدين دعوتهم إلى التصويت عليه وفقاً لما تنص عليه الأنظمة ذات العلاقة، على أن يكون تصويتهم سابقاً لتصويت الدائنين.
Without prejudice to provisions of Article (16) hereof, if the Proposal would affect the Owners' rights, then the Debtor must invite them to vote thereon in accordance with the provisions of the relevant regulations, provided that their voting precedes the vote of the Creditors.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 16: Date du vote des créanciers et publicitéLe jugement d’ouverture fixe la date du vote des créanciers sur la proposition dans les 40 jours de l’ouverture, report possible de 40 jours au plus ; le débiteur doit publier l’ouverture dans les 7 jours.
- Article 27: Qui vote sur la propositionSeuls votent sur la proposition les créanciers ou propriétaires dont les droits légaux ou contractuels sont affectés par elle, selon le règlement.
- Article 31: Vote des créanciers et adoptionLes créanciers votent après l’accord éventuel des propriétaires ; la proposition est adoptée si chaque catégorie l’approuve par les titulaires des deux tiers de la valeur des créances votantes, dont plus de la moitié des créances des parties non liées.
Règlement préventifAssociés et actionnaires
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.