Article 111: Paiement partiel par un garant ou un tiers
Si le garant du débiteur ou un tiers a payé une partie de la dette avant ou après l’ouverture de la liquidation, le créancier doit déduire ce qu’il a reçu de la créance déclarée au syndic ; celui qui a payé peut déclarer au syndic une créance pour ce montant.
Ce que cela signifie en pratique
- Le créancier ne déclare que le solde, et celui qui a payé déclare séparément ce qu’il a versé, de sorte que la même somme n’est pas réclamée deux fois.
Le texte officiel
إذا أوفى ضامن دين المدين أو غيره بجزء من الدين للدائن قبل افتتاح إجراء التصفية أو بعده وجب على الدائن خصم ما حصل عليه من مطالبته التي يقدمها إلى الأمين. ولكل ضامن أو غيره تقديم مطالبة إلى الأمين بالمبلغ الذي أداه.
If the Debtor's guarantor or another Person paid part of the Debt prior to the commencement of the Liquidation Procedure or thereafter, then the Creditor must deduct the amount of the Debt received from the claims submitted to the Officeholder. Such guarantor or Person may submit a claim with the Officeholder for any such paid amount.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.