Article 89: Dépôt du jugement de clôture et fin de mission
Le syndic dépose le jugement mettant fin à la réorganisation financière au registre de la faillite, ce qui met fin à sa mission ; le règlement précise le sort des informations et pièces qu’il détient sur la procédure.
Ce que cela signifie en pratique
- La mission du syndic prend fin avec le dépôt du jugement au registre de la faillite, et non avec son seul prononcé.
Le texte officiel
1- يلتزم الأمين بإيداع حكم المحكمة بإنهاء إجراء إعادة التنظيم المالي في سجل الإفلاس، ويترتب على ذلك انتهاء مهماته.
2- تحدد اللائحة ما يجب على الأمين اتخاذه حيال المعلومات والوثائق التي بحوزته والمتعلقة بالإجراء.
1. The Officeholder shall file the Court’s judgement terminating the Financial Restructuring Procedure with the Insolvency Register, which shall result in the termination of his functions.
2. The Regulations shall specify the actions or procedures that must be taken by the Officeholder regarding the information and documents in his possession and relating to the procedure.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.