Article 42: Demande de réorganisation financière
Le débiteur, un créancier ou l’autorité compétente peut demander l’ouverture d’une réorganisation financière du débiteur menacé de défaut, en défaut ou en faillite, sauf s’il a fait l’objet de cette procédure dans les 12 mois précédents.
Ce que cela signifie en pratique
- Contrairement au règlement préventif, la demande peut émaner d’un créancier ou de l’autorité compétente, et pas seulement du débiteur, sans préjudice des autres textes applicables.
- Aucune demande n’est recevable si le débiteur a fait l’objet d’une réorganisation financière, ou d’une réorganisation financière des petits débiteurs, dans les 12 mois précédant la demande.
Le texte officiel
1- دون الإخلال بأحكام الأنظمة ذات العلاقة، للمدين أو الدائن أو الجهة المختصة التقدم إلى المحكمة بطلب افتتاح إجراء إعادة التنظيم المالي للمدين في أي من الحالات الآتية:
أ- إذا كان من المرجح أن يعاني من اضطرابات مالية يخشى معها تعثره.
ب- إذا كان متعثراً.
ج- إذا كان مفلساً.
2- لا يجوز التقدم بطلب افتتاح إجراء إعادة التنظيم المالي إذا كان سبق للمدين الخضوع إلى هذا الإجراء أو إلى إجراء إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين خلال (الاثني عشر) شهراً السابقة لطلب افتتاح الإجراء.
1. Without prejudice to the provisions of the relevant laws, the Debtor, the Creditor or the Competent Authority may apply to the Court for the commencement of a Financial Restructuring Procedure in any of the following cases:
(a) if it is more likely that the Debtor will suffer financial or economic difficulties leading to distress;
(b) if the Debtor is Distressed;
(c) if the Debtor is Insolvent.
2. An application for the commencement of a Financial Restructuring Procedure may not be made if the Debtor has been subjected to such Procedure or to Small Debtor’s Financial Restructuring Procedure during the twelve (12) months preceding the commencement application form.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 43: Enregistrement de la demande de réorganisationLa demande d’ouverture d’une réorganisation financière est enregistrée au tribunal une fois déposée avec les informations et documents fixés par le règlement.
- Article 44: Demande d’un tiers et opposition du débiteurSi un tiers demande la réorganisation financière, le tribunal en informe le débiteur dans les 5 jours, et celui-ci peut s’y opposer à l’audience si les conditions ne sont pas réunies, si la dette est contestée ou si le créancier abuse de la procédure.
- Article 47: Décision du tribunal sur l’ouvertureLa réorganisation financière s’ouvre par jugement en vertu de l’article 41 ou après une audience tenue dans les 40 jours de l’enregistrement, où le tribunal ouvre, rejette ou renvoie ; il notifie au débiteur absent son jugement dans les 5 jours.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.