Article 149: Désignation du syndic
Dans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne un syndic inscrit sur la liste des syndics ; le syndic convenu par le petit débiteur ou l’autorité compétente est réputé désigné dès le dépôt judiciaire. Le syndic doit veiller avec diligence aux intérêts des créanciers.
Ce que cela signifie en pratique
- Un créancier peut proposer au tribunal un syndic inscrit sur la liste. La désignation tient compte des capacités financières du syndic, de ses qualifications académiques et de celles de son équipe.
- Avec l’accord du tribunal, le syndic peut déléguer certaines missions à une personne inscrite sur la liste des syndics ou des experts si nécessaire, à condition que la décision du tribunal les décrive avec précision.
- Si nécessaire, le tribunal peut désigner jusqu’à 3 syndics agissant conjointement, dont un président ; ils répondent solidairement de leurs actes. Le syndic dépose la preuve de sa désignation au registre de la faillite.
Le texte officiel
1- تعين المحكمة في حكمها بافتتاح إجراء إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين أميناً من المدرجين بقائمة أمناء الإفلاس. وللدائن أن يقترح على المحكمة اسم الأمين الذي يرغب في تعيينه من بين المدرجين في القائمة.
2- يعد الأمين الذي اتفق معه المدين الصغير أو الجهة المختصة معيناً من تاريخ الإيداع القضائي.
3- يراعى عند تعيين الأمين قدراته المالية ومؤهلاته العلمية ومؤهلات فريق العمل معه.
4- على الأمين بذل العناية الواجبة تجاه مصالح الدائنين.
5- دون إخلال بالفقرة (2) من هذه المادة، للأمين بعد موافقة المحكمة تفويض بعض مهماته إلى أحد المدرجين بقائمة الأمناء أو الخبراء للقيام بالمهمة المفوض بها إذا استدعى الأمر ذلك، على أن تكون المهمات الموكل بها المفوض موصوفة بدقة وعناية في قرار المحكمة.
6- للمحكمة -عند الحاجة- تعيين أكثر من أمين، وبحدّ أقصى ثلاثة أمناء يعملون مجتمعين وفقاً للنظام ولتعليماتها، على أن تختار من بينهم رئيساً، ويكون الأمناء مسؤولين بالتضامن عن أعمالهم، وتبين اللائحة طريقة عملهم.
7- يودع الأمين ما يفيد بتعيينه في سجل الإفلاس، وفقاً لما تحدده اللائحة.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 145: Ouverture de la réorganisation des petits débiteursLe petit débiteur ou l’autorité compétente ouvre la procédure par décision après accord avec une personne inscrite sur la liste des syndics ; la décision n’a d’effet qu’après le dépôt judiciaire. Un créancier, lui, saisit le tribunal, qui avise le petit débiteur dans les 5 jours.
- Article 148: Ouverture et décision sur la demande d’un créancierLa procédure s’ouvre par jugement selon l’article 140, par dépôt judiciaire ou par jugement sur demande d’un créancier. Sur cette demande, le tribunal ouvre, rejette ou ajourne de 21 jours au plus, et notifie son jugement au débiteur absent dans les 5 jours.
- Article 150: Publicité de l’ouverture et appel des créancesDans les 5 jours de l’ouverture, le syndic publie la procédure, en dépose la preuve au registre de la faillite et avise les créanciers connus ; ceux-ci sont invités à produire leurs créances dans un délai de 60 jours au plus à compter de la publicité ou de l’avis.
Réorganisation financièreProcédures de faillite
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.