Article 214: Exemption des accords financiers de garantie et de compensation
Pour préserver la stabilité du système financier, certains contrats et opérations faisant l’objet d’accords de garantie et de compensation liés aux opérations financières sont exemptés des dispositions de la loi, selon le règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi ne désigne pas elle-même les contrats exemptés ni l’étendue de l’exemption, qu’elle renvoie au règlement. L’article 188 soumet l’interdiction de compensation à ce chapitre, et l’article 217 ouvre l’appel sur ces accords.
Le texte officiel
تستثنى -بهدف الحفاظ على استقرار النظام المالي- بعض العقود والصفقات محل ترتيبات الضمانات والمقاصة المرتبطة بالمعاملات المالية من أحكام النظام، وذلك وفقاً لما تحدده اللائحة.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 188: Pas de compensation automatique en règlement et réorganisationSous réserve du chapitre 14, la compensation automatique est interdite après l’ouverture d’un règlement préventif, d’une réorganisation financière ou de leurs versions pour petits débiteurs. Par exception, la proposition peut prévoir la compensation de dettes déterminées réciproques.
- Article 191: Compensation automatique à l’ouverture de la liquidationL’ouverture d’une liquidation, d’une liquidation des petits débiteurs ou d’une liquidation administrative entraîne la compensation automatique entre ce qu’un créancier doit au débiteur à cette date et ce que le débiteur lui doit. Cela vise les dettes réciproques ; les entités financières réglementées peuvent compenser entre plusieurs parties.
- Article 217: Recours devant la cour d’appelTout intéressé peut faire appel devant la cour d’appel des jugements et décisions du tribunal sur des matières énumérées, dont le refus d’ouvrir un règlement ou une réorganisation, l’ouverture ou le refus d’une liquidation, la clôture des procédures, l’homologation de la proposition et les sanctions, dans les 14 jours sauf disposition particulière.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
Procédures de failliteChamp d’application
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.