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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 14 : Garanties et accords de compensation liés aux opérations financières

Article 214: Exemption des accords financiers de garantie et de compensation

Pour préserver la stabilité du système financier, certains contrats et opérations faisant l’objet d’accords de garantie et de compensation liés aux opérations financières sont exemptés des dispositions de la loi, selon le règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi ne désigne pas elle-même les contrats exemptés ni l’étendue de l’exemption, qu’elle renvoie au règlement. L’article 188 soumet l’interdiction de compensation à ce chapitre, et l’article 217 ouvre l’appel sur ces accords.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تستثنى -بهدف الحفاظ على استقرار النظام المالي- بعض العقود والصفقات محل ترتيبات الضمانات والمقاصة المرتبطة بالمعاملات المالية من أحكام النظام، وذلك وفقاً لما تحدده اللائحة.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite

Procédures de failliteChamp d’application

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.