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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 7 : Procédure de réorganisation financière des petits débiteurs

Article 157: Effets de la fin de la réorganisation

Le jugement mettant fin à la réorganisation financière des petits débiteurs ne libère pas le garant de l’exécution du plan, et aucun créancier ne restitue ce qu’il a reçu du débiteur avant la fin de la procédure.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le garant de l’exécution du plan reste tenu malgré la fin de la procédure.
  • Les paiements reçus du débiteur avant la fin de la procédure ne sont pas repris aux créanciers.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- لا يترتب على الحكم بإنهاء إجراء إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين إعفاء الضامن لتنفيذ الخطة من التزاماته.

2- لا يلزم أي دائن برد ما حصل عليه من المدين قبل إنهاء الإجراء.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. A Court judgement ordering the termination of a Financial Restructuring Procedure shall not exempt guarantors from their Plan implementation obligations.

2. No Creditor shall be required to refund amounts received from the Debtor before the termination of the Procedure.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.