Article 197: Excédent ou insuffisance à la vente d’un bien grevé
Si la vente d’un actif garantissant une dette rapporte plus que la dette garantie, le syndic dépose l’excédent sur le compte bancaire dédié aux actifs de la masse. Si le produit est insuffisant, le reliquat non couvert devient une dette non garantie.
Ce que cela signifie en pratique
- L’excédent n’est pas versé au créancier garanti ; le syndic le dépose sur le compte bancaire réservé aux actifs de la masse.
- L’insuffisance reste due au créancier, mais elle passe au rang des dettes non garanties.
Le texte officiel
إذا نتج عن بيع أصل من أصول التفليسة ضامن لدين حصيلة تزيد على مقدار الدين المضمون بهذا الأصل، فيودع أمين الإفلاس المبلغ الزائد في الحساب البنكي المخصص لأصول التفليسة، أما إذا كانت حصيلة البيع لا تكفي لسداد كامل الدين المضمون بهذا الأصل، فيعد المقدار المتبقي من ذلك الدين الذي لم تكف حصيلة البيع لتغطيته ديناً غير مضمون.
If the sale proceeds of a Insolvency Asset, used as security interest for a Debt, exceed the Debt secured by the said asset, then the Insolvency Officeholder shall deposit any surplus in the bank account opened for the Insolvency Assets. However, if the sale proceeds are not sufficient to pay the full amount of the Debt secured by that asset, then the outstanding Debt amount not covered by the sale proceeds shall be deemed as an unsecured Debt.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 196: Ordre de priorité des dettes en liquidationSans préjudice de l’article 195, en liquidation et liquidation des petits débiteurs, les dettes de rang supérieur sont payées avant les autres, selon huit rangs allant des dettes assorties de sûretés réelles aux créances publiques non garanties. Le règlement fixe l’ordre dans chaque rang.
- Article 198: Répartition entre créanciers de même rangLe produit de la vente des actifs est réparti entre les créanciers de même rang ; s’il ne suffit pas à les payer intégralement, il est partagé entre eux au marc le franc.
Créanciers et créancesDissolution et liquidation
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.