Article 6: Rôle du tribunal
Le tribunal rend les jugements et décisions nécessaires à l’application des procédures, supervise leur exécution, tranche les litiges qui en découlent et prononce les sanctions prévues par la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- Il s’agit du tribunal de commerce : l’ouverture des procédures, leur supervision, les litiges et les sanctions relèvent tous de lui.
Le texte officiel
تصدر المحكمة الأحكام والقرارات اللازمة لتطبيق الإجراءات المنصوص عليها في النظام، وتتولى الإشراف على تنفيذها، والفصل فيما ينشأ عنها من نزاعات، وإيقاع العقوبات المنصوص عليها في النظام.
The Court shall issue the necessary judgements and decisions to implement the procedures provided for under this Law, oversee the implementation thereof, hear all disputes arising therefrom and impose the penalties and sanctions provided for under the Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.