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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 13 : Sanctions et opérations annulables

Article 208: Compétence du ministère public et du tribunal

Le ministère public enquête et poursuit les infractions prévues par la loi, et le tribunal prononce les sanctions qu’elle fixe.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les rôles sont répartis : l’enquête et les poursuites au ministère public, le prononcé de la peine au tribunal.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تختص النيابة العامة بالتحقيق والادعاء في الأفعال المجرمة بموجب النظام، وتتولى المحكمة إيقاع العقوبات المنصوص عليها فيه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Public Prosecution shall be competent to investigate and prosecute criminal offenses arising herefrom. The Court shall impose the penalties prescribed herein.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.