Article 208: Compétence du ministère public et du tribunal
Le ministère public enquête et poursuit les infractions prévues par la loi, et le tribunal prononce les sanctions qu’elle fixe.
Ce que cela signifie en pratique
- Les rôles sont répartis : l’enquête et les poursuites au ministère public, le prononcé de la peine au tribunal.
Le texte officiel
تختص النيابة العامة بالتحقيق والادعاء في الأفعال المجرمة بموجب النظام، وتتولى المحكمة إيقاع العقوبات المنصوص عليها فيه.
The Public Prosecution shall be competent to investigate and prosecute criminal offenses arising herefrom. The Court shall impose the penalties prescribed herein.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 203: Sanctions des infractions de failliteL’auteur d’un acte visé aux articles 200, 201 ou 202 encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende d’au plus 5 000 000 SAR, ou l’une des deux. Le tribunal peut y ajouter, pour 5 ans au plus, l’interdiction de diriger, de voter ou de détenir des parts dans des entreprises à but lucratif.
- Article 206: Obligation du syndic de signaler les infractionsSi le syndic soupçonne le débiteur ou l’un de ses créanciers d’avoir commis une infraction prévue par la loi, il doit saisir l’autorité concernée.
- Article 207: Amende pour violation de la loi ou du règlementSans préjudice de l’article 203, toute personne qui enfreint la loi ou le règlement encourt une amende d’au plus 500 000 SAR.
Sanctions et infractionsContrôle et constatation
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.