Article 12: Ressources et redevances du comité
Le ministère finance le comité de la faillite ; le comité peut percevoir des redevances, fixées par le ministre, pour ses agréments, services et activités, et dépose ses fonds à son nom dans une ou plusieurs banques locales.
Ce que cela signifie en pratique
- Le ministère prend en charge la rémunération des membres et le coût du recrutement d’experts, de spécialistes et de personnel, et fournit des locaux adaptés.
- Le ministre fixe le montant des redevances pour agréments, services et activités et leurs modalités de paiement.
- Le comité affecte ses fonds à ses travaux, à son secrétariat et à son personnel selon des règles administratives et financières qu’il établit et que le ministre approuve.
Le texte officiel
1- تتولى الوزارة توفير الموارد المالية اللازمة لممارسة لجنة الإفلاس اختصاصاتها وأداء مهماتها، بما في ذلك مكافآت أعضاء اللجنة، ومخصصات التعاقد مع الخبراء والمختصين والموظفين، وتوفير المقر الملائم لها.
2- للجنة الإفلاس أن تستوفي مقابلاً مالياً نظير ما تصدره من تراخيص وما تقدمه من خدمات وأعمال وما تقيمه من أنشطة، ويحدد الوزير ذلك المقابل وإجراءات دفعه.
3- تودع اللجنة أموالها النقدية باسمها لدى بنك محلي أو أكثر، وتصرف منه على أعمالها وأمانتها وموظفيها وفق لوائح إدارية ومالية تضعها اللجنة ويعتمدها الوزير.
1. The Ministry undertakes to provide the Insolvency Committee with the financial resources necessary to perform its functions and duties, including the remunerations of Committee members and allocations for entering into contracts with experts, specialists and employees, as well as providing them with suitable premises.
2. The Insolvency Committee shall be entitled to receive financial consideration for the issuing of licenses and the provision of its services and business, or for the evaluation of activities. The Minister shall determine such consideration and methods of payment.
3. The Committee shall deposit its cash funds in its own name in one or more local banks, and shall use said funds to pay for its works, secretariat and employees in accordance with administrative and financial regulations to be established by the Committee for this purpose and approved by the Minister.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 9: Le comité de la faillite et ses compétencesUne résolution du Conseil des ministres crée le comité de la faillite, de cinq membres ou plus proposés par le ministre, pour trois ans renouvelables, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative sous la tutelle du ministre ; l’article fixe ses compétences.
- Article 10: Règles de fonctionnement et rapports du comitéLes règles et procédures de fonctionnement du comité de la faillite sont fixées par décision du ministre, et le comité lui adresse des rapports périodiques sur ses travaux.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.