Article 146: Suspension des poursuites en réorganisation financière
L’enregistrement d’une demande d’ouverture de réorganisation financière, ou son ouverture, suspend les poursuites pendant 180 jours ; le tribunal, d’office ou à la demande du syndic ou du débiteur, peut prolonger ce délai de 180 jours au plus.
Ce que cela signifie en pratique
- Ici la suspension est automatique : elle commence dès l’enregistrement de la demande ou l’ouverture, sans demande distincte.
- Elle prend fin à l’expiration du délai, ou plus tôt en cas de rejet de la demande d’ouverture, d’homologation de la proposition par le tribunal ou de fin de la procédure avant l’homologation.
- Le texte publié sous cet article vise la réorganisation financière et l’homologation de la proposition par le tribunal ; l’article 147 règle la suspension dans la procédure des petits débiteurs, avec une prolongation plafonnée à 120 jours.
Le texte officiel
1- يترتب على قيد طلب افتتاح إجراء إعادة التنظيم المالي أو افتتاحه، تعليق المطالبات لمدة (مائة وثمانين) يوماً، وللمحكمة من تلقاء نفسها، أو بناءً على طلب الأمين أو المدين تمديد هذه المدة بما لا يزيد على (مائة وثمانين) يوماً.
2- تنتهي مدة تعليق المطالبات بانقضاء المدة المحددة في الفقرة (1) من هذه المادة، أو قبل ذلك في حالة رفض طلب افتتاح الإجراء، أو تصديق المحكمة على المقترح، أو إنهاء الإجراء قبل التصديق عليه.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 147: Suspension des poursuites des petits débiteursL’enregistrement de la demande d’ouverture de la réorganisation financière des petits débiteurs, ou son ouverture, suspend les poursuites pendant 180 jours ; le tribunal, d’office ou à la demande du syndic ou du débiteur, peut prolonger de 120 jours au plus.
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Réorganisation financièreCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.