Article 188: Pas de compensation automatique en règlement et réorganisation
Sous réserve du chapitre 14, la compensation automatique est interdite après l’ouverture d’un règlement préventif, d’une réorganisation financière ou de leurs versions pour petits débiteurs. Par exception, la proposition peut prévoir la compensation de dettes déterminées réciproques.
Ce que cela signifie en pratique
- L’interdiction vise quatre procédures (règlement préventif, réorganisation financière et leurs deux versions pour petits débiteurs) et court dès l’ouverture.
- La proposition peut prévoir la compensation de dettes déterminées si elles sont réciproques, c’est-à-dire entre les mêmes parties, agissant en la même qualité et avec les mêmes droits sur ces dettes ou opérations.
- L’interdiction est soumise au chapitre 14 sur les accords de garantie et de compensation liés aux opérations financières.
Le texte officiel
مع مراعاة أحكام الفصل (الرابع عشر) من النظام، تحظر المقاصة التلقائية بعد افتتاح أي من الإجراءات الآتية:
أ - التسوية الوقائية.
ب - إعادة التنظيم المالي.
ج - التسوية الوقائية لصغار المدينين.
د - إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين.
واستثناء من ذلك، يجوز أن ينص المقترح في أي من الإجراءات على إمكانية إجراء المقاصة في ديون محددة، إذا كانت ديوناً أو تعاملات تبادلية. وتكون الديون أو التعاملات تبادلية إذا كانت بين ذات الأطراف وكانت لهم ذات الصفات والحقوق بالنسبة لتلك الديون أو التعاملات.
Subject to the provisions of Chapter Fourteen of the Law, automatic set-off shall be prohibited after the commencement of any of the following procedures:
(a) Protective Settlement;
(b) Financial Restructuring Procedure;
(c) Small Debtors Protective Settlement;
(d) Small Debtors Financial Restructuring.
As an exception, in any of the procedures, the Proposal may stipulate that it is possible to set-off for specific debts, when the latter are mutual debts or transactions, and when said mutual debts or transactions are between the same parties endowed with the same statuses and rights in regard to said debts and transactions.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Règlement préventifRéorganisation financièreCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.