Article 50: Désignation du syndic de réorganisation
Dans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne un syndic inscrit sur la liste des syndics, que le demandeur peut proposer ; ses capacités et qualifications sont prises en compte, et il doit veiller avec diligence aux intérêts des créanciers.
Ce que cela signifie en pratique
- La désignation tient compte des capacités financières du syndic, de ses qualifications académiques et de celles de son équipe.
- Avec l’accord du tribunal, le syndic peut déléguer certaines missions à une personne inscrite sur la liste des syndics ou des experts si nécessaire, les missions déléguées devant être décrites avec précision dans la décision du tribunal.
- Si nécessaire, le tribunal peut désigner plusieurs syndics agissant conjointement et choisir parmi eux un président ; ils répondent solidairement de leurs actes, et le règlement précise leur mode de travail.
- Le syndic dépose au registre de la faillite une copie du jugement d’ouverture et de sa désignation.
Le texte officiel
1- تعين المحكمة في حكمها بافتتاح إجراء إعادة التنظيم المالي أميناً من المدرجين بقائمة أمناء الإفلاس. ولمقدم طلب افتتاح الإجراء أن يقترح على المحكمة اسم الأمين الذي يرغب في تعيينه من بين المدرجين في القائمة.
2- يراعى عند تعيين الأمين قدراته المالية ومؤهلاته العلمية ومؤهلات فريق العمل معه.
3- على الأمين بذل العناية الواجبة تجاه مصالح الدائنين.
4- دون إخلال بالفقرة (2) من هذه المادة، للأمين بعد موافقة المحكمة تفويض بعض مهماته إلى أحد المدرجين بقائمة الأمناء أو الخبراء للقيام بالمهمة المفوض بها إذا استدعى الأمر ذلك، على أن تكون المهمات الموكل بها المفوض موصوفة بدقة وعناية في قرار المحكمة.
5- للمحكمة -عند الحاجة- تعيين أكثر من أمين يعملون مجتمعين وفقاً للنظام ولتعليماتها على أن تختار من بينهم رئيساً، ويكون الأمناء مسؤولين بالتضامن عن أعمالهم، وتبين اللائحة طريقة عملهم.
6- يودع الأمين نسخة من حكم المحكمة بافتتاح الإجراء وبتعيينه في سجل الإفلاس.
1. In its judgment ordering the commencement of Financial Restructuring Procedures, the Court shall appoint an Officeholder from among those listed in the list of Officeholders’ List. The applicant for the commencement of the Financial Restructuring Procedure may suggest to the Court the name of the Officeholder that he desires to be appointed from among those on the list.
2. The financial capabilities, qualifications of the Officeholder and those of the team must be considered for the appointment of the Officeholder.
3. The Officeholder must exercise the necessary duty of care to safeguard the interests of Creditors.
4. Without prejudice to Paragraph 2 of this Article, the Officeholder may, after obtaining Court approval, delegate some of the functions to one of those listed on the Officeholders List or Experts List in order to carry out the task assigned to him, if necessary, provided that the functions entrusted to said delegate are carefully described in the Court's order.
5. The Court may, when necessary, appoint more than one Officeholder to jointly act in accordance with the Law and the Court’s instructions, provided that the Court should appoint a Chairperson among them. All Officeholders shall be jointly liable for their actions. The Regulations shall set out the mechanisms of their duties.
6. The Officeholder shall deposit a copy of the Court’s judgment ordering the commencement of the procedure and his appointment in the Insolvency Register.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 51: Expert en appui du syndicÀ la demande du syndic, le tribunal peut désigner un expert, inscrit ou non sur la liste des experts, pour l’assister dans ses missions.
- Article 52: Incompatibilités du syndic et de l’expertNe peuvent être syndic ou expert les créanciers, parents, associés, salariés, commissaires aux comptes ou mandataires du débiteur, et les personnes désignées doivent déclarer leurs liens avec le débiteur et les créanciers, sous peine de révocation et de perte des honoraires.
- Article 54: Révocation et démission du syndic ou de l’expertLe tribunal, d’office ou à la demande d’un intéressé, peut révoquer le syndic ou l’expert pour un motif légitime et le remplacer, et aucun d’eux ne peut se retirer sans motif légitime accepté par le tribunal, sans préjudice de leurs droits et obligations.
- Article 55: Honoraires du syndic et de l’expertLe règlement fixe le mode de calcul des honoraires du syndic et de l’expert et des frais connexes.
- Article 56: Publicité de l’ouverture et appel aux créanciersDans les 7 jours de sa désignation, le syndic publie le jugement d’ouverture et invite les créanciers à déclarer leurs créances dans un délai de 90 jours au plus ; il avise aussi directement les créanciers connus, avec le même délai.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.