Article 114: Fin des contrats de travail des salariés
À la demande du syndic, le tribunal peut examiner la résiliation des contrats de travail des salariés du débiteur liés à son activité, conformément aux textes applicables.
Ce que cela signifie en pratique
- Les contrats de travail ne prennent pas fin automatiquement à l’ouverture : il faut une demande du syndic et un examen du tribunal, et la résiliation suit les règles des textes applicables.
Le texte officiel
للمحكمة أن تنظر -بناء على طلب الأمين- في إنهاء عقود عمل العاملين لدى المدين ذوي العلاقة بنشاطه وفقاً لأحكام الأنظمة ذات العلاقة.
The Court may, at the request of the Officeholder, consider the termination of the labor contracts of the Debtor’s employees employed in relation to the Debtor’s activities in accordance with the provisions of relevant regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.