La loi saoudienne sur la faillite
Chapitre 17 : Dispositions finales
5 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 227: Le registre des faillitesLe Comité de faillite crée un registre des faillites où il dépose ce que la loi prévoit. Le règlement fixe son contenu et les procédures de mise à jour, de suppression et de consultation, et son contenu est accessible au public.
- Article 228: Notifications et publicationsLes notifications et publications prévues par la loi s’effectuent selon le règlement.
- Article 229: Adoption du règlement et règles des entités réglementéesLe ministère du Commerce prépare le règlement en coordination avec les autorités concernées, et il est adopté par décision du Conseil des ministres. L’autorité compétente édicte les règles nécessaires aux entités réglementées qu’elle contrôle, qui peuvent les exempter de certaines dispositions ou ajouter des exigences.
- Article 230: Dispositions abrogées par la loiLa loi abroge les articles 103 à 137 du Code du tribunal de commerce, issu de l’ordre royal n° 32 du 15/1/1350 H, la loi sur le règlement préventif de la faillite, issue du décret royal n° M/16 du 4/9/1416 H, et toute disposition contraire.
- Article 231: Publication et entrée en vigueurLa loi est publiée au Journal officiel et entre en vigueur à la date d’adoption du règlement, sans dépasser 180 jours après sa publication.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..