Article 191: Compensation automatique à l’ouverture de la liquidation
L’ouverture d’une liquidation, d’une liquidation des petits débiteurs ou d’une liquidation administrative entraîne la compensation automatique entre ce qu’un créancier doit au débiteur à cette date et ce que le débiteur lui doit. Cela vise les dettes réciproques ; les entités financières réglementées peuvent compenser entre plusieurs parties.
Ce que cela signifie en pratique
- Ici, la compensation est automatique du seul fait de l’ouverture et porte sur les dettes existant de part et d’autre à cette date.
- Elle vise les dettes réciproques et toute autre opération réciproque entre le débiteur et son créancier faisant partie des dettes de la masse ; réciproque signifie entre les mêmes parties, avec les mêmes qualités et droits.
- Par exception, les entités réglementées exerçant une activité financière peuvent opérer entre elles une compensation multilatérale, selon le règlement.
Le texte officiel
1- يترتب على افتتاح أي من إجراءات التصفية أو التصفية لصغار المدينين أو التصفية الإدارية إجراء المقاصة التلقائية فيما يكون للمدين من دين على دائنه في تاريخ الافتتاح مقابل ما لهذا الدائن من دين على المدين.
2- يسري حكم الفقرة (1) من هذه المادة على الديون التبادلية وأي تعامل تبادلي آخر بين المدين ودائنه في تعامل أو دين قائم في ديون التفليسة، وتكون الديون أو التعاملات تبادلية إذا كانت بين ذات الأطراف وكانت لهم ذات الصفات والحقوق بالنسبة لتلك الديون أو التعاملات.
3- استثناء من حكم الفقرة (2) من هذه المادة، يجوز للكيانات المنظمة التي تمارس نشاطاً مالياً إجراء عمليات المقاصة متعددة الأطراف فيما بينها وفقاً لما تحدده اللائحة.
1. The commencement of a Liquidation Procedure, Small Debtors Liquidation, or Administrative Liquidation Procedure shall result in automatic set-off procedures for any outstanding amounts owed by the Creditor to the Debtor on the commencement date, in consideration for any amounts owed by the Debtor to the Creditor.
2. The provisions of paragraph (1) of this Article shall apply to mutual Debts and any other mutual transactions between the Debtor and its Creditor in any existing transaction or debt listed as part of the Insolvency procedure. Debts or transactions shall be mutual if they are between the same parties and they have the same characteristics and rights attached thereto.
3. Notwithstanding the provisions of paragraph (2) of this Article, Regulated Entities conducting a financial activity may engage in multilateral set-off transactions among themselves in accordance with the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 192: Dettes postérieures à l’ouverture hors compensation automatiqueLes dettes et opérations nées après l’ouverture de la procédure ne sont pas réciproques aux fins de la compensation automatique ; elles restent valables et produisent leurs effets.
- Article 193: Créances et soldes après compensation en liquidationEn liquidation et liquidation des petits débiteurs, le créancier ne déclare au syndic que le reliquat de sa créance après compensation. Si le solde est dû au débiteur, il est versé au syndic et entre dans la masse ; s’il est à terme ou conditionnel, il est payé à l’échéance.
- Article 194: Conversion des dettes en devisesLes dettes évaluées ou payables en devise sont converties en riyals saoudiens au taux de change en vigueur à la date d’ouverture de la procédure ; les parties peuvent convenir d’une compensation dans une autre monnaie.
- Article 214: Exemption des accords financiers de garantie et de compensationPour préserver la stabilité du système financier, certains contrats et opérations faisant l’objet d’accords de garantie et de compensation liés aux opérations financières sont exemptés des dispositions de la loi, selon le règlement.
Dissolution et liquidationCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.