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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 5 : Procédure de liquidation

Article 103: Vente des actifs et vérification des créances

Le syndic vend les actifs de la faillite tout en vérifiant les créances déclarées ; avec l’accord du tribunal, il peut cesser la vérification si les frais de procédure et les dettes garanties absorbent tout le produit des ventes.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’arrêt est possible lorsqu’il ne devrait rien rester du produit après les frais et les dettes garanties, et seulement avec l’accord du tribunal.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- يتولى الأمين إجراءات بيع أصول التفليسة بالتزامن مع التحقق من المطالبات المقدمة إليه.

2- إذا تبين للأمين أن مصروفات الإجراء والديون المضمونة تستغرق حصيلة بيع الأصول مجتمعة جاز له التوقف عن التحقق من المطالبات المقدمة إليه بعد موافقة المحكمة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The Officeholder undertakes the sale of the Insolvency Assets in conjunction with the verification of the claims submitted to him.

2. If the Officeholder finds that Procedure expenses and secured Debts will consume the aggregate Asset sale proceeds, then the Officeholder may cease verifying the submitted claims, after obtaining Court approval.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.