Thèmes
Associés et actionnaires — La loi saoudienne sur la faillite
5 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 28: Vote des propriétaires sur la propositionSi la proposition affecte les droits des propriétaires, le débiteur doit les convoquer au vote selon les textes applicables, et leur vote doit précéder celui des créanciers, sous réserve de l’article 16.
- Article 76: Qui peut voter sur la propositionSeul vote le créancier dont la proposition affecte les droits légaux ou contractuels et dont la créance figure sur la liste des créances admises approuvée par le tribunal (article 68) ; un propriétaire ne vote que si ses droits sont affectés.
- Article 78: Quorum et majorité des propriétairesLorsque la proposition affecte les droits des propriétaires, c’est le règlement, par dérogation aux autres textes applicables, qui fixe le quorum de leur réunion et la majorité requise pour l’accepter, sous réserve de l’article 77.
- Article 120: Responsabilité des propriétaires en liquidationEn liquidant la masse, le syndic respecte les limites de responsabilité des propriétaires prévues par les textes applicables ; les propriétaires solidairement responsables doivent combler l’insuffisance si le produit des ventes ne couvre pas les dettes de la masse.
- Article 130: Vote des propriétaires sur la propositionSi la proposition touche les droits des propriétaires, le petit débiteur doit les convoquer au vote au moins 21 jours avant celui-ci, selon les textes applicables, et leur vote doit précéder celui des créanciers.
Titres
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..