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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 5 : Procédure de liquidation

Article 106: Vente d’un actif dépassant le quart des actifs

Si le syndic envisage de vendre un actif valant plus du quart de la valeur des actifs de la faillite, il doit convoquer les créanciers à un vote selon l’article 108 ou saisir le comité des créanciers, s’il existe, pour approbation.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le syndic doit fournir aux créanciers ou au comité toute information utile pour apprécier les offres d’achat, dans un délai raisonnable.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على الأمين عند عزمه بيع أصل تتجاوز قيمته ربع قيمة أصول التفليسة، دعوة الدائنين إلى التصويت وفقاً لحكم المادة (الثامنة بعد المائة) من النظام أو إبلاغ لجنة الدائنين -إن وجدت- للنظر في الموافقة على البيع، وتزويدهم بأي معلومة لازمة لدراسة جدوى العروض المقدمة لشرائه، على أن يكون ذلك خلال مدة معقولة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the Officeholder is in the process of selling an asset which value exceeds one quarter of the total value of the Insolvency Assets, the Officeholder shall invite Creditors to vote in accordance with the provisions of Article (108) of the Law, or shall notify the Creditors’ Committee, if any, to consider approving the sale, and the Officeholder shall provide the Creditors with any information necessary to study the feasibility of the purchase offers, within a reasonable timeframe.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.