Article 171: La Commission de la faillite gère la procédure
Dans le jugement d’ouverture, le tribunal charge la Commission de la faillite de conduire la liquidation administrative. Le débiteur est dessaisi dès sa désignation ; la Commission gère l’activité et remplit ses obligations légales, sans répondre de ses actes envers les tiers.
Ce que cela signifie en pratique
- Tout acte du débiteur sur ses actifs après la désignation de la Commission est nul ; à la demande de celle-ci, le tribunal peut ordonner leur restitution ou toute mesure appropriée, sous réserve des tiers de bonne foi, et la personne lésée peut agir en indemnisation.
- La Commission de la faillite transmet au débiteur toute convocation, notification ou ordonnance le concernant émanant du tribunal ou de toute autre autorité.
Le texte officiel
1- تعين المحكمة في حكمها بافتتاح إجراء التصفية الإدارية لجنة الإفلاس للقيام بمهمات إدارة الإجراء.
2- تغل يد المدين عن إدارة نشاطه فور تعيين لجنة الإفلاس.
3- تحل لجنة الإفلاس محل المدين في إدارة نشاطه والوفاء بواجباته النظامية خلال فترة الإجراء، ولا تسأل في مواجهة الغير عن التصرفات التي تجريها.
4- يعد باطلاً كل تصرف يقع من المدين على أصوله بعد تعيين لجنة الإفلاس، وللمحكمة -بناء على طلب لجنة الإفلاس- أن تقضي باسترداد الأصول أو بما تراه مناسباً، وذلك مع مراعاة حقوق الغير (حسن النية)، وللمتضرر أن يتقدم بدعوى التعويض.
5- تبلغ لجنة الإفلاس المدين بأي استدعاء أو إخطار أو أمر يخصه يصدر عن المحكمة أو أي جهة معنية أخرى.
1. In its judgment ordering the commencement of the Procedure, the Court shall task the Insolvency Committee to carry out its duties pertaining to the Administrative Procedures.
2. The Debtor shall cease to manage its activities immediately after the appointment of the Insolvency Committee.
3. The Insolvency Committee shall replace the Debtor in managing his activities and in fulfilling his statutory duties during the Procedure. The Insolvency Committee shall not be held liable to third parties for its actions.
4. Every action taken by the Debtor in relation to its assets after the appointment of the Insolvency Committee shall be considered as null and void. The Court may, at the Insolvency Committee’s request, order recovery of assets or as it deems suitable, taking into account (in good faith) the rights of third parties. The person suffering from any harm may file a claim for compensation.
5. The Insolvency Committee shall inform the Debtor of any notification or warning issued by the Court or any other authority against him.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 100: Dessaisissement du débiteur au profit du syndicDès la nomination du syndic en liquidation, le débiteur est dessaisi de la gestion ; le syndic le remplace dans la gestion et dans ses obligations légales, et tout acte ultérieur du débiteur sur les actifs de la faillite est nul.
- Article 170: Ouverture de la liquidation administrativeLa liquidation administrative s’ouvre par jugement selon les articles 41, 90, 123, 140 ou 158, ou sur demande du débiteur ou de l’autorité compétente examinée dans les 40 jours de son enregistrement, le tribunal ouvrant, rejetant ou ajournant de 21 jours au plus.
- Article 172: Publicité de l’ouverture et appel aux créanciersDans les 5 jours de l’ouverture, la Commission de la faillite publie le jugement par le moyen prévu au règlement et avise les créanciers connus, en les invitant à produire dans les 60 jours au plus ; elle dépose aussi une copie du jugement au registre de la faillite.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.