Aller au contenu
La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 5 : Procédure de liquidation

Article 109: Qui vote en liquidation

Seuls les créanciers aux créances non contestées votent sur les questions de l’article 108 ; après avis du syndic, le tribunal peut autoriser les créanciers aux créances contestées à voter.

Ce que cela signifie en pratique

  • Par principe, les créances contestées sont exclues du vote ; l’exception exige l’autorisation du tribunal après avis du syndic.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يصوت على الحالات المشار إليها في المادة (الثامنة بعد المائة) من النظام إلا الدائنون ذوو المطالبات غير المتنازع عليها، وللمحكمة بعد الاطلاع على رأي الأمين أن تسمح للدائنين ذوي المطالبات المتنازع عليها بالتصويت على تلك الحالات.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The matters referred to in Article (108) of the Law shall only be submitted for voting by Creditors with undisputed claims. The Court may, after hearing the Officeholders’ opinion, permit Creditors with disputed claims to vote on said matters.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Dissolution et liquidationCréanciers et créances

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.