Article 54: Révocation et démission du syndic ou de l’expert
Le tribunal, d’office ou à la demande d’un intéressé, peut révoquer le syndic ou l’expert pour un motif légitime et le remplacer, et aucun d’eux ne peut se retirer sans motif légitime accepté par le tribunal, sans préjudice de leurs droits et obligations.
Ce que cela signifie en pratique
- Le syndic remplaçant est choisi sur la liste des syndics ; l’expert remplaçant peut l’être sur la liste des experts ou en dehors.
- Révocation et démission exigent toutes deux un motif légitime, et la démission doit être acceptée par le tribunal.
Le texte officiel
1- للمحكمة -من تلقاء نفسها أو بناء على طلب من ذي مصلحة- عزل الأمين وتعيين أمين جديد من قائمة أمناء الإفلاس، أو عزل الخبير وتعيين خبير جديد من قائمة الخبراء أو من غيرهم، إذا قام سبب مشروع للعزل، وذلك دون إخلال بحقوقه والتزاماته.
2- لا يجوز للأمين أو الخبير اعتزال عمله بعد تعيينه دون سبب مشروع تقبله المحكمة، وذلك دون إخلال بحقوقه والتزاماته.
1. The Court may, at its sole discretion or at the request of a person with interest, dismiss the Officeholder and appoint a new Officeholder from among those listed on the Officeholders’ List or dismiss the expert and appoint a new one from among those listed on the Experts’ List or others, for legitimate cause, without prejudicing their rights or obligations.
2. A Officeholder or an expert may not resign from his duty after his appointment without legitimate cause acceptable to the Court, and without prejudice to his rights and obligations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 50: Désignation du syndic de réorganisationDans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne un syndic inscrit sur la liste des syndics, que le demandeur peut proposer ; ses capacités et qualifications sont prises en compte, et il doit veiller avec diligence aux intérêts des créanciers.
- Article 51: Expert en appui du syndicÀ la demande du syndic, le tribunal peut désigner un expert, inscrit ou non sur la liste des experts, pour l’assister dans ses missions.
- Article 52: Incompatibilités du syndic et de l’expertNe peuvent être syndic ou expert les créanciers, parents, associés, salariés, commissaires aux comptes ou mandataires du débiteur, et les personnes désignées doivent déclarer leurs liens avec le débiteur et les créanciers, sous peine de révocation et de perte des honoraires.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.