Article 18: Durée de la suspension des poursuites
Le tribunal peut suspendre les poursuites pour 90 jours au plus à compter de l’ouverture et prolonger de 30 jours, une ou plusieurs fois, à la demande du débiteur, sans jamais dépasser 180 jours au total.
Ce que cela signifie en pratique
- Ceci est sans préjudice du chapitre 14 de la loi relatif aux garanties et accords de compensation liés aux opérations financières.
- La suspension prend fin à l’expiration de sa durée, ou plus tôt lorsque le tribunal homologue la proposition ou qu’il est mis fin à la procédure.
Le texte officiel
1- دون إخلال بأحكام الفصل (الرابع عشر) من النظام، للمحكمة تعليق المطالبات لمدة لا تزيد على (تسعين) يوماً من تاريخ افتتاح الإجراء، ولها تمديد هذه المدة
ل(ثلاثين) يوماً لمرة أو أكثر بناء على طلب المدين، وفي جميع الأحوال يجب ألا تزيد مدة تعليق المطالبات على (مائة وثمانين) يوماً.
2- تنتهي مدة تعليق المطالبات بانقضاء المدة المحددة في الفقرة (1) من هذه المادة أو قبل ذلك بتصديق المحكمة على المقترح أو إنهاء الإجراء.
1. Without prejudice to the provisions of Chapter Fourteen of the Law, the Court may order a Moratorium for a period not exceeding ninety (90) days at the request of the Debtor from the date of ordering the commencement of the procedure and may extend such period to thirty (30) days for one or more times at the request of the Debtor. In all circumstances, the duration of a Moratorium should not exceed one hundred and eighty (180) days.
2. A Moratorium shall expire upon the lapse of the period specified in paragraph (1) of this Article or at an earlier date by the Court's ratification of the Proposal or termination of the Procedure.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 17: Demande de suspension des poursuitesEn demandant le règlement préventif, le débiteur peut solliciter une suspension des poursuites, en joignant un rapport d’un syndic inscrit sur la liste des syndics estimant probable l’acceptation de la proposition par la majorité des créanciers et sa faisabilité.
- Article 20: Effets de la suspension des poursuitesPendant la suspension, aucune mesure ni action ne peut être engagée ou poursuivie contre le débiteur ou ses actifs, les sûretés ne peuvent être réalisées ni les garants poursuivis sans l’accord du tribunal, et tout acte contraire est nul.
- Article 21: Réalisation des sûretés pendant la suspensionL’article précise quand le tribunal autorise la réalisation d’actifs donnés en garantie pendant la suspension, prévoit le cas du créancier qui retrouve son propre bien chez le débiteur et permet de lever la suspension pour certaines créances.
Règlement préventifCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.