Article 219: Décès du débiteur pendant le règlement ou la réorganisation
Si le débiteur décède après l’ouverture d’un règlement préventif, d’une réorganisation financière ou de leurs versions pour petits débiteurs, et avant leur clôture, la procédure se poursuit et le plan reste en vigueur. Le tribunal réunit héritiers et créanciers pour décider à l’unanimité de créer une société ou de demander la liquidation.
Ce que cela signifie en pratique
- Le tribunal convoque les héritiers et les créanciers dans un délai fixé par le règlement ; la décision exige l’accord de tous les héritiers et de tous les créanciers.
- Première option : les héritiers créent une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société anonyme, à laquelle passent leurs droits et ceux des créanciers sur la succession comme actifs ; la société est soumise à la procédure et remplace le débiteur, selon le règlement.
- Seconde option : demander la clôture de la procédure et l’ouverture d’une liquidation ou d’une liquidation administrative, selon le règlement.
- À défaut de décision, le tribunal clôt la procédure et ouvre une liquidation ou une liquidation administrative, selon le règlement.
Le texte officiel
1- إذا توفي المدين بعد افتتاح إجراء التسوية الوقائية أو إجراء التسوية الوقائية لصغار المدينين أو إجراء إعادة التنظيم المالي أو إجراء إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين وقبل حكم المحكمة بإنهائه، فيعد الإجراء مستمراً وتعد الخطة نافذة، وتدعو المحكمة ورثة المدين المتوفى ودائنيه لاجتماع خلال مدة تحددها اللائحة لاتخاذ أي من الآتي:
أ- قراراً بأن يؤسس ورثة المدين المتوفى شركة ذات مسؤولية محدودة أو مساهمة وتنتقل إليها حقوقهم وحقوق الدائنين في أصول التفليسة المتمثلة في تركة المدين لتكون أصول الشركة، وتكون الشركة بعد تأسيسها خاضعة للإجراء وتحل محل المدين. وتحدد اللائحة الأحكام اللازمة لذلك.
ب- قراراً بطلب إنهاء الإجراء وافتتاح إجراء التصفية أو إجراء التصفية الإدارية وفقاً لما تحدده اللائحة.
2- إذا تعذر اتخاذ قرار وفق الفقرة (1) من هذه المادة فتقضي المحكمة بإنهاء الإجراء وافتتاح إجراء التصفية أو إجراء التصفية الإدارية وفقاً لما تحدده اللائحة.
3- يتخذ القرار المشار إليه في الفقرة (1) من هذه المادة بموافقة جميع ورثة المدين المتوفى والدائنين.
1. If a Debtor dies after the commencement of a Protective Settlement Procedure, Small Debtor Protective Settlement Procedure, Financial Restructuring Procedure or Small Debtors Financial Restructuring Procedure and prior to the issuance of a Court judgement ordering the termination of such procedure, then the procedure shall continue and the Plan shall be deemed in force. The Court shall invite the heirs of the deceased Debtor and his Creditors for a meeting to take any of the following actions:
(a) resolve that the heirs of the deceased Debtor should establish a limited liability company or joint stock company, to which their rights and the rights of the Creditors in the Insolvency Assets represented by the Debtors’ estate shall be transferred. After its establishment, the company shall be subject to the Procedure and shall replace the Debtor. The Regulations shall specify the necessary provisions pertaining thereto;
(b) resolve to terminate the Procedure and commence a Liquidation Procedure or an Administrative Liquidation Procedure as per the Regulations.
2. If a decision cannot be taken in accordance with paragraph (1) of this Article, then the Court shall order the termination of the procedure, commencement of the Liquidation Procedure or the Administrative Liquidation Procedure as determined by the Regulations.
3. The decision referred to in paragraph (1) of this Article shall be taken with the consent of all the heirs of the deceased Debtor and the Creditors.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 220: Décès du débiteur après demande de règlement ou réorganisationSi le débiteur décède après avoir demandé un règlement préventif, une réorganisation financière ou une réorganisation des petits débiteurs, et avant la décision, le tribunal examine la demande. Si les conditions d’ouverture sont réunies, il réunit héritiers et créanciers pour décider à l’unanimité de créer une société ou de demander la liquidation.
- Article 221: Décès du débiteur après une demande de liquidationSi le débiteur décède après une demande de liquidation, de liquidation des petits débiteurs ou administrative, et avant la décision, le tribunal l’examine. Si ses conditions ne sont pas réunies mais que celles d’une réorganisation financière le sont, il réunit héritiers et créanciers pour décider à l’unanimité de créer une société ou de demander la liquidation.
- Article 224: Constitution de la société des héritiersLa société visée au paragraphe 1(a) des articles 219, 220 et 221 est constituée conformément aux textes applicables.
- Article 226: Biens échus ultérieurement à la successionLe règlement fixe les règles applicables aux biens échus à la succession du débiteur décédé après sa liquidation, après la création d’une société selon ce chapitre, ou après la liquidation de cette société.
Procédures de failliteRèglement préventifRéorganisation financière
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.