Article 107: Qui ne peut acheter qu’aux enchères publiques
Certaines personnes ne peuvent, directement ou par mandataire, faire une offre sur un actif de la faillite mis en vente que si celui-ci est proposé aux enchères publiques.
Ce que cela signifie en pratique
- Un créancier ; le débiteur, un propriétaire, ou le conjoint, un allié ou un parent jusqu’au quatrième degré de l’un d’eux.
- Toute personne ayant été associé, salarié, commissaire aux comptes ou mandataire du débiteur dans les deux ans précédant l’ouverture ; et le syndic ou ses parents jusqu’au quatrième degré.
Le texte officiel
لا يحق لأي من هؤلاء -أصالة أو وكالة- تقديم عرض شراء أي من أصول التفليسة المعروضة للبيع إلا عند عرضها في مزاد علني:
أ- الدائن.
ب- المدين أو المالك أو زوج أي منهما أو صهره أو قريبه حتى الدرجة الرابعة.
ج- شريك المدين أو أحد العاملين لديه أو مراجع حساباته أو وكيله خلال السنتين السابقتين لافتتاح الإجراء.
د- الأمين أو قريبه حتى الدرجة الرابعة.
The following Persons may not submit, in person or by proxy, any purchase offer for any of the Debtor's Assets offered for sale, until such Assets are offered at public auction:
(a) the Creditor;
(b) the Debtor, Owner, spouse of either of them, son-in-law or kin up to the fourth degree;
(c) Debtor’s partner, employee, auditor or agent within the two years preceding the commencement of the Liquidation Procedure;
(d) the Officeholder or his kin up to the fourth degree.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.