La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 8: Faillite transfrontalière
Les règles propres aux procédures de faillite transfrontalières sont renvoyées au règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi elle-même ne fixe pas ces règles ; elles figurent dans le règlement d’application.
Le texte officiel
تحدد اللائحة الأحكام الخاصة بإجراءات الإفلاس العابرة للحدود.
The Regulations shall set out the special provisions pertaining to cross border Insolvency procedures.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.