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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 3 : Procédure de règlement préventif

Article 22: Pas de déchéance du terme

Le dépôt ou l’ouverture d’un règlement préventif ne rend pas exigibles les dettes à terme ni n’avance le paiement dû au titre des contrats, et toute clause contraire est nulle, sans préjudice du chapitre 14.

Ce que cela signifie en pratique

  • Une clause rendant les dettes exigibles en cas de procédure de faillite est ici nulle, sauf si elle relève des accords du chapitre 14 sur les opérations financières. Selon l’article 26, la règle ne s’applique pas aux marchés publics.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

دون الإخلال بأحكام الفصل (الرابع عشر) من النظام، لا يترتب على قيد طلب افتتاح إجراء التسوية الوقائية أو افتتاحه حلول آجال الديون أو استحقاق الثمن في العقود التي لم يحل أجل سدادها، ويعد باطلاً كل شرط بخلاف ذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Without prejudice to the provisions of Chapter Fourteen of this Law, the registration of an application for the commencement of a Protective Settlement Procedure or the commencement of such procedure, shall not render due any undue debts neither should any undue payments under a contract become due. Any condition to the contrary shall be deemed as null and void.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.