Article 22: Pas de déchéance du terme
Le dépôt ou l’ouverture d’un règlement préventif ne rend pas exigibles les dettes à terme ni n’avance le paiement dû au titre des contrats, et toute clause contraire est nulle, sans préjudice du chapitre 14.
Ce que cela signifie en pratique
- Une clause rendant les dettes exigibles en cas de procédure de faillite est ici nulle, sauf si elle relève des accords du chapitre 14 sur les opérations financières. Selon l’article 26, la règle ne s’applique pas aux marchés publics.
Le texte officiel
دون الإخلال بأحكام الفصل (الرابع عشر) من النظام، لا يترتب على قيد طلب افتتاح إجراء التسوية الوقائية أو افتتاحه حلول آجال الديون أو استحقاق الثمن في العقود التي لم يحل أجل سدادها، ويعد باطلاً كل شرط بخلاف ذلك.
Without prejudice to the provisions of Chapter Fourteen of this Law, the registration of an application for the commencement of a Protective Settlement Procedure or the commencement of such procedure, shall not render due any undue debts neither should any undue payments under a contract become due. Any condition to the contrary shall be deemed as null and void.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 23: Contrats non affectés par la demandeLe dépôt ou l’ouverture d’un règlement préventif n’a aucun effet sur les contrats auxquels le débiteur est partie, et toute clause contraire est nulle, sans préjudice du chapitre 14.
- Article 24: Poursuite des contrats après l’ouvertureLes contrats du débiteur restent en vigueur malgré le règlement préventif : le cocontractant continue d’exécuter en contrepartie de l’exécution par le débiteur de ses obligations nées après l’ouverture, et les obligations antérieures impayées sont portées sur la liste des créances.
- Article 26: Exceptions : marchés publics et contrats de financementLes articles 22 à 25 ne s’appliquent pas aux marchés publics conclus avec le débiteur, et les articles 23 à 25 ne s’appliquent pas aux contrats de financement conclus avec lui par les banques et sociétés de financement.
Règlement préventifCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.