Aller au contenu
La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 7 : Procédure de réorganisation financière des petits débiteurs

Article 142: Objet de la réorganisation financière des petits débiteurs

La procédure aide le petit débiteur à conclure avec ses créanciers un accord de réorganisation financière de son activité dans un délai raisonnable, par des démarches simples, peu coûteuses et efficaces, sous la surveillance d’un syndic.

Ce que cela signifie en pratique

  • Contrairement au règlement préventif des petits débiteurs, cette procédure se déroule sous la surveillance d’un syndic, dont la désignation relève des articles 145 et 149.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يهدف إجراء إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين إلى تيسير توصل المدين الصغير إلى اتفاق مع دائنيه لإعادة التنظيم المالي لنشاطه خلال فترة معقولة عبر إجراءات يسيرة بتكلفة منخفضة وكفاية عالية، وذلك تحت إشراف الأمين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A Small Debtors’ Financial Restructuring Procedure aims to facilitate reaching an agreement between the Small Debtor and its Creditors in order to restructure its activity within a reasonable timeframe, through simple, low cost and efficient proceedings and under the supervision of the Officeholder.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Réorganisation financièreProcédures de faillite

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.