Article 142: Objet de la réorganisation financière des petits débiteurs
La procédure aide le petit débiteur à conclure avec ses créanciers un accord de réorganisation financière de son activité dans un délai raisonnable, par des démarches simples, peu coûteuses et efficaces, sous la surveillance d’un syndic.
Ce que cela signifie en pratique
- Contrairement au règlement préventif des petits débiteurs, cette procédure se déroule sous la surveillance d’un syndic, dont la désignation relève des articles 145 et 149.
Le texte officiel
يهدف إجراء إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين إلى تيسير توصل المدين الصغير إلى اتفاق مع دائنيه لإعادة التنظيم المالي لنشاطه خلال فترة معقولة عبر إجراءات يسيرة بتكلفة منخفضة وكفاية عالية، وذلك تحت إشراف الأمين.
A Small Debtors’ Financial Restructuring Procedure aims to facilitate reaching an agreement between the Small Debtor and its Creditors in order to restructure its activity within a reasonable timeframe, through simple, low cost and efficient proceedings and under the supervision of the Officeholder.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 127: Objet du règlement préventif des petits débiteursLe règlement préventif des petits débiteurs permet au petit débiteur de s’entendre avec ses créanciers pour régler ses dettes dans un délai raisonnable, par des démarches simples, peu coûteuses et efficaces, tout en continuant à gérer son activité.
- Article 143: Option de réorganisation ordinaire ; délai de 12 moisLe petit débiteur, un créancier ou l’autorité compétente peut demander la réorganisation financière ordinaire au lieu de celle des petits débiteurs ; cette dernière ne peut être ouverte ni demandée si le petit débiteur a fait l’objet de l’une ou l’autre dans les 12 mois précédents.
- Article 145: Ouverture de la réorganisation des petits débiteursLe petit débiteur ou l’autorité compétente ouvre la procédure par décision après accord avec une personne inscrite sur la liste des syndics ; la décision n’a d’effet qu’après le dépôt judiciaire. Un créancier, lui, saisit le tribunal, qui avise le petit débiteur dans les 5 jours.
- Article 149: Désignation du syndicDans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne un syndic inscrit sur la liste des syndics ; le syndic convenu par le petit débiteur ou l’autorité compétente est réputé désigné dès le dépôt judiciaire. Le syndic doit veiller avec diligence aux intérêts des créanciers.
Réorganisation financièreProcédures de faillite
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.