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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4 : Procédure de réorganisation financière

Article 83: Publicité de l’homologation

Dans les 10 jours suivant l’homologation, le syndic doit la publier par le moyen fixé par le règlement et déposer une copie du jugement d’homologation au registre de la faillite.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’annonce mentionne le nom du débiteur, l’adresse de son siège, son numéro au registre du commerce, la date d’homologation et un résumé des termes du plan, selon le règlement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يلتزم الأمين خلال (عشرة) أيام من تاريخ التصديق على المقترح بما يأتي:

أ- إعلان التصديق في الوسيلة التي تحددها اللائحة متضمناً اسم المدين وعنوان مقره الرئيس ورقم سجله التجاري وتاريخ إصدار التصديق ونبذة عن بنود الخطة وفقاً لما تحدده اللائحة.

ب- إيداع نسخة من حكم المحكمة بالتصديق في سجل الإفلاس.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

(a) publish the ratification through the methods specified by the Regulations, including Debtor’s name, head office address, commercial registration number, the ratification issuance date as well as a brief description of the items of the Plan pursuant to the Regulations;

(b) deposit a copy of the Court's ratification judgment in the Insolvency Register.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.