Article 156: Fin de la réorganisation des petits débiteurs
Le tribunal met fin à la procédure dans sept cas : conditions d’ouverture disparues (avec rapport du syndic) ; plan exécuté ; vote non acquis ou impossible ; plan annulé ; plan inexécutable ; débiteur ne souhaitant plus poursuivre ; irrégularités graves ou infractions.
Ce que cela signifie en pratique
- Sur demande du petit débiteur, avec un rapport favorable du syndic, parce que les conditions d’ouverture ne s’appliquent plus (a) ; ou sur demande du syndic parce que le plan est exécuté et sa mission achevée (b).
- Sur demande du syndic faute de majorité requise ou de vote à la date prévue, sans préjudice de l’article 153, paragraphe 2 (c) ; si le tribunal annule le plan (d) ; ou sur demande du syndic ou d’un créancier si le plan ne peut être exécuté (e).
- Sur demande du syndic signée par le petit débiteur, qui ne souhaite plus gérer son activité ni achever le plan (f) ; ou d’un intéressé pour irrégularités graves ou infraction commise par le débiteur pendant la procédure (g) ; les deux sans préjudice de l’article 69.
- Si la fin repose sur les points (c) à (g), le tribunal ouvre une liquidation des petits débiteurs ou une liquidation administrative lorsque les autres conditions de l’article 158 sont réunies.
Le texte officiel
تقضي المحكمة بإنهاء إجراء إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين في أي من الحالات الآتية:
أ- إذا تقدم المدين الصغير بطلب إنهاء الإجراء لأن شروط افتتاح الإجراء لم تعد منطبقة عليه، على أن يرفق بطلبه تقريراً من الأمين يؤيد ذلك.
ب- إذا تقدم الأمين بطلب إنهاء الإجراء لاكتمال تنفيذ الخطة وانتهاء مهماته.
ج- إذا تقدم الأمين بطلب إنهاء الإجراء لعدم تحقق النصاب المطلوب لتصويت الدائنين على المقترح أو تعذر تصويتهم عليه في الموعد المحدد لذلك، وذلك دون إخلال بالفقرة (2) من المادة (الثالثة والخمسين بعد المائة) من النظام.
د- إذا قضت المحكمة ببطلان الخطة.
ه - إذا تقدم الأمين أو الدائن بطلب إنهاء الإجراء لتعذر تنفيذ الخطة.
و- إذا تقدم الأمين بطلب موقع من المدين الصغير بإنهاء الإجراء لعدم رغبته في الاستمرار في إدارة نشاطه أو استكمال تنفيذ الخطة، وذلك دون إخلال بأحكام المادة (التاسعة والستين) من النظام.
ز- إذا تقدم ذو مصلحة بطلب إنهاء الإجراء لوجود مخالفات مؤثرة خلال الإجراء أو لارتكاب المدين الصغير أحد الأفعال المجرمة في النظام خلال فترة سريان الإجراء، وذلك دون إخلال بأحكام المادة (التاسعة والستين) من النظام.
The Court shall terminate the Small Debtors’ Financial Restructuring Procedure in any of the following cases:
(a) upon Small Debtor’s submission of an application to the Court for the termination of the Procedure because the commencement conditions are no longer applicable thereto, provided that the Small Debtor shall attach to the application a supporting report from the Officeholder;
(b) if the Officeholder files an application to terminate the Procedure due to the completion of the Plan and completion of his duties;
(c) if the Officeholder submits a Termination of Procedure Application due to absence of the quorum required for voting by the Creditors on the Proposal or, upon failure of the Creditors to vote thereon on time;
(d) if the Court deems the Plan as null and void;
(e) upon the Officeholder or the Creditor’s filing of an application to terminate the Procedure due to non-implementation of the Plan;
(f) without prejudice to the provisions of Article (69) of the Law, upon the Officeholder’s submission of an application signed by the Small Debtor to terminate the Procedure to the latter’s unwillingness to maintain its activities or to conclude Plan implementation; and
(g) without prejudice to the provisions of Article (69) of the Law, if an interested party applies for the termination of the Procedure due to material offenses committed in the course of the Procedure, or because the Small Debtor committed a legal offense during the Procedure.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 69: Gestion par le débiteur pendant la procédureLe débiteur continue de gérer ses affaires pendant la réorganisation financière sous la surveillance du syndic ; en cas de négligence, de mauvaise gestion, de défaut de coopération ou d’infraction prévue par la loi, le syndic peut demander au tribunal de le dessaisir.
- Article 153: Catégories de vote et vote impossiblePour le vote sur la proposition, une catégorie regroupe les créanciers garantis (s’il y en a) et une autre les chirographaires. Si le vote ne peut avoir lieu à la date fixée, le tribunal décide comme il l’estime approprié, notamment nouvelle date ou fin de la procédure.
- Article 157: Effets de la fin de la réorganisationLe jugement mettant fin à la réorganisation financière des petits débiteurs ne libère pas le garant de l’exécution du plan, et aucun créancier ne restitue ce qu’il a reçu du débiteur avant la fin de la procédure.
- Article 158: Passage à la liquidation après la réorganisationLe tribunal, d’office ou à la demande d’un intéressé, ouvre une liquidation des petits débiteurs ou une liquidation administrative si le petit débiteur est défaillant ou en faillite, si les conditions en sont réunies et si la réorganisation a pris fin pour un motif des points (c) à (g) de l’article 156.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.