La loi saoudienne sur la faillite
Chapitre 7 : Procédure de réorganisation financière des petits débiteurs
18 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 142: Objet de la réorganisation financière des petits débiteursLa procédure aide le petit débiteur à conclure avec ses créanciers un accord de réorganisation financière de son activité dans un délai raisonnable, par des démarches simples, peu coûteuses et efficaces, sous la surveillance d’un syndic.
- Article 143: Option de réorganisation ordinaire ; délai de 12 moisLe petit débiteur, un créancier ou l’autorité compétente peut demander la réorganisation financière ordinaire au lieu de celle des petits débiteurs ; cette dernière ne peut être ouverte ni demandée si le petit débiteur a fait l’objet de l’une ou l’autre dans les 12 mois précédents.
- Article 144: Condition d’ouverture pour les petits débiteursPour ouvrir la réorganisation financière des petits débiteurs, le petit débiteur doit être en faillite, défaillant ou exposé à des difficultés financières risquant de le rendre défaillant.
- Article 145: Ouverture de la réorganisation des petits débiteursLe petit débiteur ou l’autorité compétente ouvre la procédure par décision après accord avec une personne inscrite sur la liste des syndics ; la décision n’a d’effet qu’après le dépôt judiciaire. Un créancier, lui, saisit le tribunal, qui avise le petit débiteur dans les 5 jours.
- Article 146: Suspension des poursuites en réorganisation financièreL’enregistrement d’une demande d’ouverture de réorganisation financière, ou son ouverture, suspend les poursuites pendant 180 jours ; le tribunal, d’office ou à la demande du syndic ou du débiteur, peut prolonger ce délai de 180 jours au plus.
- Article 147: Suspension des poursuites des petits débiteursL’enregistrement de la demande d’ouverture de la réorganisation financière des petits débiteurs, ou son ouverture, suspend les poursuites pendant 180 jours ; le tribunal, d’office ou à la demande du syndic ou du débiteur, peut prolonger de 120 jours au plus.
- Article 148: Ouverture et décision sur la demande d’un créancierLa procédure s’ouvre par jugement selon l’article 140, par dépôt judiciaire ou par jugement sur demande d’un créancier. Sur cette demande, le tribunal ouvre, rejette ou ajourne de 21 jours au plus, et notifie son jugement au débiteur absent dans les 5 jours.
- Article 149: Désignation du syndicDans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne un syndic inscrit sur la liste des syndics ; le syndic convenu par le petit débiteur ou l’autorité compétente est réputé désigné dès le dépôt judiciaire. Le syndic doit veiller avec diligence aux intérêts des créanciers.
- Article 150: Publicité de l’ouverture et appel des créancesDans les 5 jours de l’ouverture, le syndic publie la procédure, en dépose la preuve au registre de la faillite et avise les créanciers connus ; ceux-ci sont invités à produire leurs créances dans un délai de 60 jours au plus à compter de la publicité ou de l’avis.
- Article 151: Production des créances auprès du syndicTout créancier dont la créance est née avant l’ouverture doit la produire auprès du syndic dans le délai fixé, qu’elle soit exigible, à terme, conditionnelle ou éventuelle, avec les pièces prévues par le règlement, l’indication de sa valeur et de son caractère garanti ou non.
- Article 152: Préparation de la proposition et rapport du syndicLe petit débiteur prépare la proposition avec l’aide du syndic dans le délai du règlement ; le syndic rend un rapport sur ses chances d’approbation et sa faisabilité, puis la dépose au tribunal, qui fixe la date du vote.
- Article 153: Catégories de vote et vote impossiblePour le vote sur la proposition, une catégorie regroupe les créanciers garantis (s’il y en a) et une autre les chirographaires. Si le vote ne peut avoir lieu à la date fixée, le tribunal décide comme il l’estime approprié, notamment nouvelle date ou fin de la procédure.
- Article 154: Majorités d’approbation de la propositionLa proposition est adoptée si les créanciers garantis l’acceptent à l’unanimité et si les chirographaires représentant au moins les deux tiers des créances votantes l’acceptent, dont plus de la moitié des créances des parties non liées.
- Article 155: Entrée en vigueur du planLa proposition acceptée prend effet à la date du dépôt du résultat au tribunal et devient le plan obligatoire pour le petit débiteur, les créanciers et les propriétaires ; le débiteur accomplit les formalités légales, et le syndic dépose la preuve de l’entrée en vigueur au registre et la publie.
- Article 156: Fin de la réorganisation des petits débiteursLe tribunal met fin à la procédure dans sept cas : conditions d’ouverture disparues (avec rapport du syndic) ; plan exécuté ; vote non acquis ou impossible ; plan annulé ; plan inexécutable ; débiteur ne souhaitant plus poursuivre ; irrégularités graves ou infractions.
- Article 157: Effets de la fin de la réorganisationLe jugement mettant fin à la réorganisation financière des petits débiteurs ne libère pas le garant de l’exécution du plan, et aucun créancier ne restitue ce qu’il a reçu du débiteur avant la fin de la procédure.
- Article 158: Passage à la liquidation après la réorganisationLe tribunal, d’office ou à la demande d’un intéressé, ouvre une liquidation des petits débiteurs ou une liquidation administrative si le petit débiteur est défaillant ou en faillite, si les conditions en sont réunies et si la réorganisation a pris fin pour un motif des points (c) à (g) de l’article 156.
- Article 159: Dispositions applicables à la réorganisation des petits débiteursUne série d’articles de la loi, surtout du chapitre sur la réorganisation financière, s’applique aussi à la réorganisation financière des petits débiteurs, ainsi que les articles 137 et 138 sur l’opposition d’un créancier au plan et sa suspension.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..