Aller au contenu
La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 5 : Procédure de liquidation

Article 122: Jugement de clôture de la liquidation

Sur demande du syndic, le tribunal clôt la liquidation dans deux cas : produit des ventes insuffisant pour couvrir les frais de la procédure, ou opérations de liquidation achevées. Il peut statuer sans audience et prononce la dissolution du débiteur personne morale.

Ce que cela signifie en pratique

  • Premier cas : le syndic demande la clôture parce que le produit des ventes ne couvre pas les frais de la liquidation ; le tribunal ouvre alors la liquidation administrative selon l’article 123.
  • Second cas : le syndic demande la clôture parce que les opérations sont achevées. Dans les deux cas, le tribunal peut statuer sans tenir d’audience.
  • Si le débiteur est une personne morale, le tribunal prononce sa dissolution dans le jugement même de clôture.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- تقضي المحكمة بإنهاء إجراء التصفية في الحالتين الآتيتين:

أ- إذا تقدم الأمين بطلب إنهاء الإجراء لعدم كفاية حصيلة بيع أصول التفليسة للوفاء بمصروفات إجراء التصفية.

ب- إذا تقدم الأمين بطلب إنهاء الإجراء لاكتمال أعمال التصفية.

وللمحكمة أن تقضي بإنهاء الإجراء دون حاجة لعقد جلسة.

2- تقضي المحكمة في حكمها بإنهاء الإجراء بحل المدين إذا كان شخصاً ذا صفة اعتبارية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The Court shall order the termination of the Liquidation Procedure in the following two cases:

(a) if the Officeholder submits a request to terminate the Procedure due to insufficiency of sale proceeds of the Insolvency Asset to satisfy Liquidation Procedure expenses;

(b) if the Officeholder submits a request to terminate the Procedure due to the conclusion of the Liquidation Procedure.

The Court may terminate the procedure without the need for a hearing.

2. If the Debtor is a juristic person, then the Court shall order the termination of the procedure by the dissolution of the Debtor.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Procédures de faillite

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.