Article 122: Jugement de clôture de la liquidation
Sur demande du syndic, le tribunal clôt la liquidation dans deux cas : produit des ventes insuffisant pour couvrir les frais de la procédure, ou opérations de liquidation achevées. Il peut statuer sans audience et prononce la dissolution du débiteur personne morale.
Ce que cela signifie en pratique
- Premier cas : le syndic demande la clôture parce que le produit des ventes ne couvre pas les frais de la liquidation ; le tribunal ouvre alors la liquidation administrative selon l’article 123.
- Second cas : le syndic demande la clôture parce que les opérations sont achevées. Dans les deux cas, le tribunal peut statuer sans tenir d’audience.
- Si le débiteur est une personne morale, le tribunal prononce sa dissolution dans le jugement même de clôture.
Le texte officiel
1- تقضي المحكمة بإنهاء إجراء التصفية في الحالتين الآتيتين:
أ- إذا تقدم الأمين بطلب إنهاء الإجراء لعدم كفاية حصيلة بيع أصول التفليسة للوفاء بمصروفات إجراء التصفية.
ب- إذا تقدم الأمين بطلب إنهاء الإجراء لاكتمال أعمال التصفية.
وللمحكمة أن تقضي بإنهاء الإجراء دون حاجة لعقد جلسة.
2- تقضي المحكمة في حكمها بإنهاء الإجراء بحل المدين إذا كان شخصاً ذا صفة اعتبارية.
1. The Court shall order the termination of the Liquidation Procedure in the following two cases:
(a) if the Officeholder submits a request to terminate the Procedure due to insufficiency of sale proceeds of the Insolvency Asset to satisfy Liquidation Procedure expenses;
(b) if the Officeholder submits a request to terminate the Procedure due to the conclusion of the Liquidation Procedure.
The Court may terminate the procedure without the need for a hearing.
2. If the Debtor is a juristic person, then the Court shall order the termination of the procedure by the dissolution of the Debtor.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 121: Demande de clôture de la liquidationUne fois les actifs vendus, les procès impliquant le débiteur terminés et la répartition finale faite, le syndic doit demander au tribunal la clôture de la liquidation, avec les comptes de clôture et les rapports finaux, après en avoir avisé les créanciers.
- Article 123: Passage à la liquidation administrativeLorsque le tribunal clôt une liquidation faute de produit suffisant pour couvrir les frais (article 122, paragraphe 1/a), il ouvre la liquidation administrative du débiteur et transmet le dossier à la Commission de la faillite.
- Article 124: Dépôt du jugement et radiation du registreLe syndic doit déposer le jugement de clôture de la liquidation au registre de la faillite et au registre du commerce (le cas échéant), et faire radier l’inscription du débiteur au registre du commerce.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.