Article 147: Suspension des poursuites des petits débiteurs
L’enregistrement de la demande d’ouverture de la réorganisation financière des petits débiteurs, ou son ouverture, suspend les poursuites pendant 180 jours ; le tribunal, d’office ou à la demande du syndic ou du débiteur, peut prolonger de 120 jours au plus.
Ce que cela signifie en pratique
- La suspension démarre automatiquement à l’enregistrement de la demande ou à l’ouverture et dure 180 jours ; toute prolongation relève du tribunal et ne peut dépasser 120 jours.
- Elle prend fin à l’expiration du délai, ou plus tôt en cas de rejet de la demande d’ouverture, d’entrée en vigueur de la proposition ou de fin de la procédure avant celle-ci.
Le texte officiel
1- يترتب على قيد طلب افتتاح إجراء إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين أو افتتاحه, تعليق المطالبات لمدة (مائة وثمانين) يوماً, وللمحكمة من تلقاء نفسها أو بناءً على طلب الأمين, أو المدين تمديد هذه المدة بما لا يزيد على (مائة وعشرين) يوماً.
2- تنتهي مدة تعليق المطالبات بانقضاء المدة المحددة في الفقرة (1) من هذه المادة, أو قبل ذلك في حالة رفض طلب افتتاح الإجراء, أو نفاذ المقترح أو إنهاء الإجراء قبل نفاذه".
1. The filing of an application for the commencement of a Small Debtor’ Financial Restructuring Procedure or the commencement of such Procedure shall result in a Claim Moratorium for (180) days; and the Court shall, at its own discretion or at the request of a debtor or the Officeholder extend Claim Moratorium no more than (120) days
2. The moratorium shall terminate by the elapse of the period specified in point (1) of this article or before that if the commencement application is rejected, or when the Proposal is valid or the termination of the procedure is ordered at a prior date.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe rend la prolongation facultative (le tribunal « peut » prolonger, jusqu’à 120 jours) ; l’anglais dit que le tribunal « doit » la prolonger. L’arabe fait foi.
Articles liés
- Article 145: Ouverture de la réorganisation des petits débiteursLe petit débiteur ou l’autorité compétente ouvre la procédure par décision après accord avec une personne inscrite sur la liste des syndics ; la décision n’a d’effet qu’après le dépôt judiciaire. Un créancier, lui, saisit le tribunal, qui avise le petit débiteur dans les 5 jours.
- Article 146: Suspension des poursuites en réorganisation financièreL’enregistrement d’une demande d’ouverture de réorganisation financière, ou son ouverture, suspend les poursuites pendant 180 jours ; le tribunal, d’office ou à la demande du syndic ou du débiteur, peut prolonger ce délai de 180 jours au plus.
- Article 155: Entrée en vigueur du planLa proposition acceptée prend effet à la date du dépôt du résultat au tribunal et devient le plan obligatoire pour le petit débiteur, les créanciers et les propriétaires ; le débiteur accomplit les formalités légales, et le syndic dépose la preuve de l’entrée en vigueur au registre et la publie.
- Article 156: Fin de la réorganisation des petits débiteursLe tribunal met fin à la procédure dans sept cas : conditions d’ouverture disparues (avec rapport du syndic) ; plan exécuté ; vote non acquis ou impossible ; plan annulé ; plan inexécutable ; débiteur ne souhaitant plus poursuivre ; irrégularités graves ou infractions.
Réorganisation financièreCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.