Article 151: Production des créances auprès du syndic
Tout créancier dont la créance est née avant l’ouverture doit la produire auprès du syndic dans le délai fixé, qu’elle soit exigible, à terme, conditionnelle ou éventuelle, avec les pièces prévues par le règlement, l’indication de sa valeur et de son caractère garanti ou non.
Ce que cela signifie en pratique
- Le créancier joint : les pièces et informations du règlement ; la valeur de la créance à la date du jugement d’ouverture ; la dette non échue et son échéance ; tout justificatif ; et l’indication de son caractère garanti et de la nature des sûretés.
- Si la valeur de la créance n’est pas connue avec précision, elle est produite pour une valeur estimée, que le syndic vérifie.
Le texte officiel
1- على كل دائن نشأ دينه قبل افتتاح إجراء إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين أن يتقدم إلى الأمين
-خلال المدة المحددة لذلك- بأي مطالبة له حالّة أو آجلة، أو موقوفة على شرط أو محتملة أو غير ذلك مما قد يكون له قيمة مالية حالية أو مستقبلية، وأن يرفق بمطالبته الوثائق والمعلومات المنصوص عليها في اللائحة وبياناً بقيمة مطالبته في تاريخ حكم المحكمة بافتتاح الإجراء، والدين الذي لم يستحق بعد وموعد استحقاقه، وأي وثيقة أخرى تؤيد مطالبته، ويجب أن يحدد كذلك ما إذا كانت مطالبته مضمونة وطبيعة الضمانات المقدمة لها.
2- إذا لم تكن قيمة المطالبة محددة بدقة وجب على الدائن تقديم المطالبة بقيمة تقديرية، ويتحقق الأمين من تقدير القيمة الفعلية لهذه المطالبة.
1. Any Creditor whose Debt arose prior to the commencement of the Small Debtors’ Financial Restructuring Procedure must submit to the Officeholder - within the specified period - any due, future or conditionally suspended or potential claims etc. that may have current or future financial value. The Creditor must attach to its claim the documents and information provided for in the Regulations, a statement of the value of its claim on the date the Court issued the decision to commence the Procedure, the Debt that is not yet due and date thereof, as well as any other document supporting his claim. The Creditor must also determine if his claim is secured and the type of the relevant security interest.
2. If the value of the claim is not precisely specified, then the Creditor must submit the claim at an estimated value and the Officeholder shall verify the actual value thereof.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 150: Publicité de l’ouverture et appel des créancesDans les 5 jours de l’ouverture, le syndic publie la procédure, en dépose la preuve au registre de la faillite et avise les créanciers connus ; ceux-ci sont invités à produire leurs créances dans un délai de 60 jours au plus à compter de la publicité ou de l’avis.
- Article 152: Préparation de la proposition et rapport du syndicLe petit débiteur prépare la proposition avec l’aide du syndic dans le délai du règlement ; le syndic rend un rapport sur ses chances d’approbation et sa faisabilité, puis la dépose au tribunal, qui fixe la date du vote.
- Article 154: Majorités d’approbation de la propositionLa proposition est adoptée si les créanciers garantis l’acceptent à l’unanimité et si les chirographaires représentant au moins les deux tiers des créances votantes l’acceptent, dont plus de la moitié des créances des parties non liées.
Réorganisation financièreCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.