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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 5 : Procédure de liquidation

Article 119: Restitution du surplus et report de la clôture

Le syndic restitue au débiteur le surplus du produit de la liquidation après paiement de toutes ses dettes ; une fois les créanciers désintéressés, il peut, à la demande du débiteur, demander au tribunal de reporter la clôture de la liquidation. Le règlement précise les deux cas.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le surplus ne revient au débiteur qu’après le paiement de toutes les dettes, selon les modalités du règlement.
  • La demande de report de la clôture est présentée par le syndic au tribunal, après le désintéressement des créanciers et à la demande du débiteur ; le règlement l’encadre.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- يرد الأمين للمدين ما زاد من حصيلة التصفية بعد الوفاء بجميع ديونه، وفقاً لما تحدده اللائحة.

2- للأمين بعد استيفاء الدائنين لحقوقهم، بناء على طلب المدين التقدم بطلب إلى المحكمة لتأجيل إنهاء إجراء التصفية وفقاً لما تحدده اللائحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The Officeholder shall restitute to the Debtor any surplus amount remaining from the liquidation proceeds after payment of all of the Debts as set out in the Regulations.

2. Pursuant to a Debtor’s request, the Officeholder may, once Creditors have recovered their rights, file an application with the Court to postpone the termination of the Liquidation Procedure as set out in the Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.