Article 119: Restitution du surplus et report de la clôture
Le syndic restitue au débiteur le surplus du produit de la liquidation après paiement de toutes ses dettes ; une fois les créanciers désintéressés, il peut, à la demande du débiteur, demander au tribunal de reporter la clôture de la liquidation. Le règlement précise les deux cas.
Ce que cela signifie en pratique
- Le surplus ne revient au débiteur qu’après le paiement de toutes les dettes, selon les modalités du règlement.
- La demande de report de la clôture est présentée par le syndic au tribunal, après le désintéressement des créanciers et à la demande du débiteur ; le règlement l’encadre.
Le texte officiel
1- يرد الأمين للمدين ما زاد من حصيلة التصفية بعد الوفاء بجميع ديونه، وفقاً لما تحدده اللائحة.
2- للأمين بعد استيفاء الدائنين لحقوقهم، بناء على طلب المدين التقدم بطلب إلى المحكمة لتأجيل إنهاء إجراء التصفية وفقاً لما تحدده اللائحة.
1. The Officeholder shall restitute to the Debtor any surplus amount remaining from the liquidation proceeds after payment of all of the Debts as set out in the Regulations.
2. Pursuant to a Debtor’s request, the Officeholder may, once Creditors have recovered their rights, file an application with the Court to postpone the termination of the Liquidation Procedure as set out in the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 116: Répartition du produit entre les créanciersLe syndic décide de la répartition du produit des ventes, selon le règlement et sans autorisation du tribunal, et le répartit en une seule fois selon l’ordre de priorité ; avec l’accord du tribunal, plusieurs répartitions sont possibles si nécessaire.
- Article 121: Demande de clôture de la liquidationUne fois les actifs vendus, les procès impliquant le débiteur terminés et la répartition finale faite, le syndic doit demander au tribunal la clôture de la liquidation, avec les comptes de clôture et les rapports finaux, après en avoir avisé les créanciers.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.