Article 204: Notification des jugements et registre des interdictions
Le tribunal informe le Comité de faillite des jugements rendus au titre de ce chapitre dès leur prononcé. Le Comité tient un registre des jugements rendus selon l’article 203(2), dont le dispositif est accessible au public, selon le règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- La notification est immédiate et vise tous les jugements rendus au titre du chapitre sur les sanctions et les opérations annulables.
- Le registre recense les interdictions complémentaires prononcées selon l’article 203(2) (direction, vote, détention) ; leur dispositif est accessible au public, selon le règlement.
Le texte officiel
1- تبلغ المحكمة لجنة الإفلاس بالأحكام الصادرة بموجب هذا الفصل فور صدورها.
2- تنشئ لجنة الإفلاس سجلاً لحفظ ما يصدر من أحكام بمقتضى الفقرة (2) من المادة (الثالثة بعد المائتين) من النظام ويكون منطوق الحكم متاحاً لاطلاع العموم، وفقاً لما تحدده اللائحة.
1. The Court shall notify the Insolvency Committee of any judgments issued under this Chapter immediately upon their issuance.
2. The Insolvency Committee shall establish a record to archive whatever judgments are issued under paragraph (2) of Article (203) of the Law and the ruling shall be made accessible to the public, in accordance with the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 203: Sanctions des infractions de failliteL’auteur d’un acte visé aux articles 200, 201 ou 202 encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende d’au plus 5 000 000 SAR, ou l’une des deux. Le tribunal peut y ajouter, pour 5 ans au plus, l’interdiction de diriger, de voter ou de détenir des parts dans des entreprises à but lucratif.
- Article 227: Le registre des faillitesLe Comité de faillite crée un registre des faillites où il dépose ce que la loi prévoit. Le règlement fixe son contenu et les procédures de mise à jour, de suppression et de consultation, et son contenu est accessible au public.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
- Article 85: Pouvoirs réglementaires de la Commission des faillitesSous réserve de l’article 9 de la loi, la Commission des faillites édicte les règles du registre des faillites et du registre prévu à l’article 204(2) de la loi ; celles de l’agrément, du travail, de la déontologie et de la désignation des syndics et experts ; et celles de l’inspection et de la vérification.
- Article 90: Consultation du registre des sanctionsLe registre prévu à l’article 204(2) de la loi est consultable sur le site de la Commission des faillites une fois le jugement de sanction devenu définitif, et ne montre que le nom de la personne frappée de la sanction de l’article 203(2) de la loi, le type de sanction et sa durée.
Sanctions et infractionsProcédures de faillite
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.