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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 13 : Sanctions et opérations annulables

Article 204: Notification des jugements et registre des interdictions

Le tribunal informe le Comité de faillite des jugements rendus au titre de ce chapitre dès leur prononcé. Le Comité tient un registre des jugements rendus selon l’article 203(2), dont le dispositif est accessible au public, selon le règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • La notification est immédiate et vise tous les jugements rendus au titre du chapitre sur les sanctions et les opérations annulables.
  • Le registre recense les interdictions complémentaires prononcées selon l’article 203(2) (direction, vote, détention) ; leur dispositif est accessible au public, selon le règlement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- تبلغ المحكمة لجنة الإفلاس بالأحكام الصادرة بموجب هذا الفصل فور صدورها.

2- تنشئ لجنة الإفلاس سجلاً لحفظ ما يصدر من أحكام بمقتضى الفقرة (2) من المادة (الثالثة بعد المائتين) من النظام ويكون منطوق الحكم متاحاً لاطلاع العموم، وفقاً لما تحدده اللائحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The Court shall notify the Insolvency Committee of any judgments issued under this Chapter immediately upon their issuance.

2. The Insolvency Committee shall establish a record to archive whatever judgments are issued under paragraph (2) of Article (203) of the Law and the ruling shall be made accessible to the public, in accordance with the Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite

Sanctions et infractionsProcédures de faillite

Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.