La loi saoudienne sur la faillite
Chapitre 6 : Procédure de règlement préventif des petits débiteurs
15 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 127: Objet du règlement préventif des petits débiteursLe règlement préventif des petits débiteurs permet au petit débiteur de s’entendre avec ses créanciers pour régler ses dettes dans un délai raisonnable, par des démarches simples, peu coûteuses et efficaces, tout en continuant à gérer son activité.
- Article 128: Choix de la procédure et délai de 12 moisLe petit débiteur peut demander le règlement préventif ordinaire au lieu de celui des petits débiteurs, mais ne peut ouvrir ce dernier s’il a fait l’objet de cette procédure ou du règlement préventif ordinaire au cours des 12 mois précédents.
- Article 129: Ouverture du règlement préventif des petits débiteursLe petit débiteur ouvre la procédure par sa propre décision, sur le formulaire de la Commission de la faillite, s’il prévoit des difficultés risquant de le mener à la défaillance ou s’il est déjà défaillant ou en faillite. Il prépare d’abord une proposition ; la décision prend effet à son dépôt au registre.
- Article 130: Vote des propriétaires sur la propositionSi la proposition touche les droits des propriétaires, le petit débiteur doit les convoquer au vote au moins 21 jours avant celui-ci, selon les textes applicables, et leur vote doit précéder celui des créanciers.
- Article 131: Suspension des poursuites à la demande du débiteurEntre l’ouverture de la procédure et l’approbation de la proposition par les créanciers, le petit débiteur peut demander au tribunal de suspendre les poursuites pendant 90 jours au plus ; le tribunal statue dans les 5 jours de la demande.
- Article 132: Demande de suspension et pièces justificativesLa demande de suspension est déposée sur le formulaire de la Commission de la faillite, avec un résumé de la proposition et les pièces prévues par le règlement ; le tribunal peut exiger des justificatifs, dont une attestation que les créanciers approuveront probablement la proposition.
- Article 133: Effets de la suspension des poursuitesUne fois la suspension ordonnée, nul ne peut demander l’ouverture d’une procédure de faillite ni engager ou poursuivre une action contre les actifs de la masse ; tout acte contraire est nul. La suspension ne vise pas les dettes garanties.
- Article 134: Vote des créanciers et majorité requiseLes créanciers votent selon la procédure prévue par la proposition, après son acceptation par les propriétaires (s’il y en a). Elle est adoptée par les créanciers représentant les deux tiers des créances votantes, dont plus de la moitié de la valeur des créances des parties non liées.
- Article 135: Dépôt du résultat du voteDans les 3 jours suivant la fin du vote des créanciers, le petit débiteur doit déposer le résultat auprès du tribunal et au registre de la faillite.
- Article 136: La proposition approuvée devient un plan obligatoireLa proposition approuvée prend effet à la date du dépôt du résultat au tribunal et devient un plan obligatoire pour le débiteur, les créanciers et les propriétaires. Le petit débiteur accomplit les formalités légales, dépose la preuve de l’entrée en vigueur au registre et la publie.
- Article 137: Opposition d’un créancier au planLe créancier qui a voté contre le plan peut s’y opposer devant le tribunal s’il estime, pour une raison valable, qu’il lui nuit et méconnaît les critères d’équité de l’article 35, dans les 14 jours du dépôt du résultat au tribunal.
- Article 138: Suspension ou annulation du planSaisi d’une opposition, le tribunal peut suspendre le plan 14 jours au plus, délai pendant lequel il l’annule ou rejette l’opposition. En cas d’annulation, aucun créancier ne restitue ce qu’il a reçu du petit débiteur avant celle-ci.
- Article 139: Fin du règlement préventif des petits débiteursLe tribunal met fin à la procédure dans sept cas : plan exécuté ; seuil de vote non atteint ou vote impossible ; plan annulé ; conditions d’ouverture disparues ; plan inexécutable ; débiteur ne souhaitant plus poursuivre ; irrégularités graves ou infractions.
- Article 140: Passage à une autre procédure de failliteLe tribunal, d’office ou à la demande d’un intéressé, ouvre la procédure de faillite appropriée si le petit débiteur est défaillant ou en faillite, si les conditions de cette procédure sont réunies et si le règlement préventif a pris fin pour un motif des points (b), (c), (e), (f) ou (g) de l’article 139.
- Article 141: Dispositions applicables au règlement des petits débiteursLes articles 22 à 27, 38 et 40 de la loi, prévus pour le règlement préventif, s’appliquent aussi au règlement préventif des petits débiteurs.
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..