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La loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 3 : Procédure de règlement préventif

Article 27: Qui vote sur la proposition

Seuls votent sur la proposition les créanciers ou propriétaires dont les droits légaux ou contractuels sont affectés par elle, selon le règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le créancier ou propriétaire dont la proposition ne touche pas les droits ne vote pas.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يصوت على المقترح إلا الدائن أو المالك الذي يرتب المقترح أثراً في حقوقه النظامية أو التعاقدية، وفقاً لما تحدده اللائحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Proposal shall be only voted upon by the Creditor or the Owner whose statutory or contractual rights will be affected by such Proposal as determined by the Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Insolvency Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.