Article 27: Qui vote sur la proposition
Seuls votent sur la proposition les créanciers ou propriétaires dont les droits légaux ou contractuels sont affectés par elle, selon le règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- Le créancier ou propriétaire dont la proposition ne touche pas les droits ne vote pas.
Le texte officiel
لا يصوت على المقترح إلا الدائن أو المالك الذي يرتب المقترح أثراً في حقوقه النظامية أو التعاقدية، وفقاً لما تحدده اللائحة.
The Proposal shall be only voted upon by the Creditor or the Owner whose statutory or contractual rights will be affected by such Proposal as determined by the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 28: Vote des propriétaires sur la propositionSi la proposition affecte les droits des propriétaires, le débiteur doit les convoquer au vote selon les textes applicables, et leur vote doit précéder celui des créanciers, sous réserve de l’article 16.
- Article 29: Classement des créanciersLorsqu’il y a plusieurs créanciers dont les créances ou droits sont de nature différente, le débiteur doit les répartir en catégories selon le règlement.
- Article 31: Vote des créanciers et adoptionLes créanciers votent après l’accord éventuel des propriétaires ; la proposition est adoptée si chaque catégorie l’approuve par les titulaires des deux tiers de la valeur des créances votantes, dont plus de la moitié des créances des parties non liées.
Règlement préventifCréanciers et créances
Sources
- نظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Insolvency Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.